Mesure provisionnelle

Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique dans l'attente d'une décision finale.

Les mesures provisionnelles sont un moyen de sauvegarde de droit en attendant la décision de fond.

Par pays

Québec (Canada)

Le Code de procédure civile (Québec) définit à son article 158 des mesures de gestion, dont les mesures provisionnelles.[1]

L'arbitre a le pouvoir de rendre une mesure provisionnelle en vertu de l'art. 638 CPC. [2]

Suisse

En droit suisse, les mesures provisionnelles existent en droit civil[3] (par exemple les mesures protectrices de l'union conjugale[4]), en droit pénal (par exemple le séquestre[5]) et en droit administratif (par exemple l'octroi de l'effet suspensif[6]).

Le Code de procédure civile prévoit également, en cas d'urgence particulière, des mesures superprovisionnelles sans entendre la partie adverse (le droit d'être entendu doit néanmoins être respecté dès que possible).

Notes et références
  1. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 158, <https://canlii.ca/t/dhqv#art158>, consulté le 2021-02-02
  2. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 638, <https://canlii.ca/t/dhqv#art638>, consulté le 2021-02-02
  3. Code de procédure civile (CPC) du (état le ), RS 272, art. 261 à 269.
  4. Code de procédure civile (CPC) du (état le ), RS 272, art. 172 et suivants.
  5. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 263.
  6. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du (état le ), RS 172.021, art. 55.

Voir aussi
  • Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.