Militaire commissionné dans l'Armée française

En France, un militaire commissionné est un militaire recruté par contrat dans un grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées et occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui ne sont pas pourvus par les autres modes de recrutement et de formation ou qui font l'objet d'une vacance temporaire : professeurs, médecins, spécialistes informatiques, spécialistes des marchés, linguistes, etc.

Ils sont régis par le décret n° 2008-959 du relatif aux militaires commissionnés[1],

Modalités statutaires

Recrutés dans le civil en raison de leurs compétences spécifiques et suffisamment rares pour que le coût d'un recrutement initial et d'une formation en école militaire soit dissuasif, les officiers commissionnés sont rattachés à un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière, dans les grades de sergent à colonel ou à des grades correspondants, pour une durée globale maximale de 17 ans. Le grade du militaire commissionné, et donc sa rémunération, sont fonction de son niveau de diplôme ainsi que de son expérience professionnelle dans le civil et cadrés par des dispositions réglementaires.

Une période probatoire de six mois existe et peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé ou difficultés d'adaptation au milieu militaire.

Le militaire commissionné n'est pas soumis aux dispositions statutaires de son corps de rattachement relatives à l'avancement de grade.

Le statut de militaire commissionné admet le recrutement d'étrangers (article 4 du décret du 12 septembre 2008[2]). C'est l'une des deux exceptions, avec la Légion étrangère, permettant le recrutement d'étrangers dans l'armée française.

Conditions

Peuvent être recrutés en qualité de militaire commissionné[3] :

  • Au grade de sergent ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins vingt ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
    • Soit titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
    • Soit justifiant de deux ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
  • Au grade de sergent-chef ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
    • Soit titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
    • Soit justifiant de deux ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
  • Au grade d'adjudant ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
    • Soit titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
    • Soit justifiant de trois ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
  • Au grade d'adjudant-chef et major ou grades correspondants, les candidats âgés d'au moins vingt-sept ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
    • Soit titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
    • Soit justifiant de trois ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
  • Au grade de sous-lieutenant, lieutenant et capitaine ou grades correspondants, les candidats âgés d'au moins vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
    • Soit titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
    • Soit justifiant de quatre ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
  • Au grade de commandant ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins trente ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
    • Soit titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme attribuant le grade de master de l'enseignement supérieur général ou technologique créé par le décret n° 99-747 du ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
    • Soit justifiant de six ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
  • Au grade de lieutenant-colonel ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins trente-quatre ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
    • Soit titulaires d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un doctorat d'État ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
    • Soit justifiant de huit ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
  • Au grade de colonel ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins trente-sept ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
    • Titulaires d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un doctorat d'État ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
    • Et justifiant de huit ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

Références
  1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019477974&dateTexte=
  2. Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, (lire en ligne)
  3. http://textes.droit.org/JORF/2008/09/16/0216/0041/
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