Note en délibéré
Une note en délibéré est un document transmis à une juridiction durant son délibéré, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement.
La note en délibéré est, par exemple, utilisée pour répondre aux conclusions du Ministère public qui a parfois la parole en dernier, au nom d'une justice qui respecte le contradictoire.
Si une des parties produit une pièce nouvelle alors que les débats sont clos, la pièce sera écartée pour respecter le principe du contradictoire.
Applications
Alors que la note en délibéré est censée permettre une réponse à l'argumentation du Ministère public, l'usage de la note en délibéré peut être étendu à d'autres cas :
- l'exposé d'un fait nouveau si la partie qui l'invoque n'était pas en mesure d'en faire état lors de l'instruction et dont l'absence de connaissance est susceptible de fonder la décision du juge sur des faits matériellement inexacts ;
- le risque d'atteinte à des droits fondamentaux, qui pourrait être un moyen relevé d'office par le juge.
Cette note en délibéré, pour être valable, doit être communiquée à toutes les parties.
Dans les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme
Dans certaines procédures, la note en délibéré permet de répondre à l'exigence d'un procès contradictoire (article 6§1 de la Convention EDH).
Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont constaté la possibilité pour une partie de déposer une note en délibéré et ont en conséquence dit que, dans les espèces en question, il n'y avait pas eu de violation de l'article 6§1 de la Convention EDH[1].
La note en délibéré peut aussi être demandée d'office par la juridiction si elle envisage de soulever un moyen de droit d'ordre public (par exemple une incompétence territoriale).
En Belgique
La note en délibéré est permise conformément à l'article 1107 du code judiciaire.
En procédure civile
La note en délibéré est définie par l'article 445 du code de procédure civile[2].
Un jugement qui reprendrait les arguments du Ministère public mais passerait sous silence une note en délibéré viole le respect d'une procédure contradictoire.
Le juge peut prendre l'initiative de demander des observations écrites après la clôture des débats. Il peut ainsi, par exemple, mentionner dans son jugement : « Au cours du délibéré, il a été demandé à X... et à Y... de présenter leurs observations éventuelles sur la fin de non-recevoir paraissant pouvoir être relevée d’office, tirée du défaut d’intérêt pour X..., etc.»[3].
L'auteur d'une note en délibéré peut faxer celle-ci au greffe du tribunal, mais doit être capable de l'authentifier par sa signature avant que le délibéré ne soit rendu.
En contentieux administratif
Dans les juridictions régies par le code de justice administrative, la note en délibéré est régie par R.731-3 de ce code[4].
Notes et références
- Arrêt Kress c. France n°39594/98, §§ 64-65, CEDH 2001-VI ; affaire Wynen et CHI Edith-Cavell c. Belgique, n°32576/96
- Article 445 du code de procédure civile sur Légifrance
- Cour de cassation, « Fiche méthodologique : le principe de la contradiction », bulletin d’information n°615 du 15/03/2005
- Article R.731-3 du code de justice administrative sur Légifrance
Voir aussi
- Sur Juri-Model
- Question parlementaire d'un député sur la note en délibéré en contentieux administratif et réponse du ministre (2006)
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