Notification

La notification est la formalité rencontrée dans différents domaines :

  • le droit
  • l'informatique
  • l'agroalimentaire

En droit

La notification est la formalité :

  • par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie ;
  • ou par laquelle on lui donne un préavis ;
  • ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal ;
  • ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision.

La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours. Ces délais sont variés et l'on peut distinguer les délais pour agir et les délais d'attente. Il faut calculer le point de départ et le point d'arrivée dies aquo : c'est le jour de l'acte de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Notification en la forme ordinaire

La notification en la forme ordinaire est différente de la signification. Elle est faite par voie postale. C'est le cas devant le Conseil des Prud'hommes. On peut le faire soit par recommandé soit par lettre simple. Il y a donc un risque que le destinataire indique qu'il n'a jamais reçu le courrier. L'article 770-1 du code de procédure civile permet de passer de la notification en la forme ordinaire à la signification, ce qui peut engendrer des conséquences sur la qualification du jugement. En ce qui concerne la date de la notification, il faut distinguer deux dates : celle de la réception pour le destinataire et celle de l'expédition pour l'expéditeur.

Notification d'avocat à avocat

On procède par voie de notification en double exemplaire et on les dépose dans la « toque » de l'adversaire. Il y a la possibilité de passer par les huissiers audienciers. Cela va permettre de certifier la date de la notification.

Notification internationale

On distingue les notifications intracommunautaires et extracommuinautaires. Le parquet transmet l'acte au ministère et le gouvernement transmet l'acte au gouvernement étranger. Il y a un cheminement légal puis l'envoi d'une lettre directe. Selon un règlement du , au sein de chaque État, on désigne l'entité chargée des notifications. En France, c'est la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. On peut notifier l'acte par tout moyen approprié.

Notification électronique

Elle figure à l'article 748-1 du code de procédure civile. On permet des échanges de manière extrêmement souple. Elle ne peut être faite qu'avec le consentement du destinataire. Le décret du a ajouté l'article 930-1 du code de procédure civile. Devant la Cour d'appel, les avocats doivent procéder par voie électronique. Tout acte qui serait fait par support papier serait irrecevable. L'article 930-1 a été décalé dans le temps. Il n'entrera en vigueur qu'en 2013.

Notification ecclésiastique catholique

Le code de droit canonique prévoit la notification judiciaire aux Canons 1507 à 1512.

Informatique

En informatique, le terme notification est souvent employé pour décrire des fonctions d'alerte automatisées entre processus.

Dans le domaine de l'agroalimentaire et de la sécurité sanitaire

En Europe, comme dans tous les grands pays, dans le domaine de l'alimentation et de la sécurité sanitaire, il y a obligation de notification avec éventuellement Retrait de denrées quand certaines normes sanitaires ou de sécurité du consommateur ne sont pas respectées[1]. Tout exploitant du secteur agroalimentaire sachant ou ayant des raisons de penser qu'une denrée alimentaire « qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de la denrée alimentaire en question, lorsque celle-ci ne se trouve plus sous le contrôle direct de ce premier exploitant du secteur alimentaire, et en informe les autorités compétentes ». Si ce produit a potentiellement déjà atteint le consommateur, l'exploitant doit informer ces consommateurs « de façon effective et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournis aux consommateurs lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé » [2]
De même pour le secteur de l'alimentation animale, le producteur devant alors immédiatement engager « les procédures de retrait du marché de l'aliment en question et en informe les autorités compétentes. Dans ces circonstances ou, dans le cas de l'article 15, paragraphe 3, lorsque le lot ou chargement ne satisfait pas aux prescriptions en matière de sécurité des aliments pour animaux, cet aliment pour animaux est détruit, sauf si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas nécessaire de le faire » et informer « les utilisateurs de l'aliment pour animaux de façon effective et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournis lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé ». L'Union européenne a publié un guide d'interprétation du règlement[3] et un Formulaire ad hoc[4], ainsi qu'un arbre de décision[5],comme outils d'aide à la décision pour l'exploitant.

Pour la période 2003-2008, selon la base de données de RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed) [6]) qui alimente le Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la Chine, l'Iran, la Turquie, les États-Unis et l'Espagne ont été les 5 pays les plus souvent impliqués dans des alertes et retraits dus à des contaminations d'aliments, et En Europe, l'Italie, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et les Pays-Bas étaient les pays qui ont signalé le plus grand nombre de produits contaminés provenant d’autres pays[7]. 60 % des notifications ont été faites par l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne, et les 40 % restants sont partagés entre les 26 autres pays et services de la Commission.

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe


Bibliographie

Références
  1. art. 19: Responsabilités en matière de denrées alimentaires:exploitants du secteur alimentaire du règlement (CE) No 178/2002 (PDF 232 ko) du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002
  2. art. 20: Responsabilités en matière de denrées alimentaires: exploitants du secteur de l'alimentation animale
  3. guide d'interprétation du règlement 178/2002/CE fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
  4. Formulaire (PDF 10 ko) est reproduit en annexe
  5. Arbre de décision PDF 12 ko
  6. RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed
  7. Rapid Alert System for Food and Feed
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