Données ouvertes en France

Cet article porte sur les données ouvertes produites ou relatives à la France. Ces données, par exemple textes législatifs, résultats électoraux, sont accessibles à tous et permettent un libre partage de l'information.

Panorama

Administration centrale

La mission interministérielle Etalab, créée en 2011, coordonne l'action des administrations en matière d'ouverture de données et développe le portail data.gouv.fr[1].

Collectivités locales

L'association OpenDataFrance rassemble des collectivités territoriales françaises qui s'engagent dans une démarche d'ouverture des données.

En 2010, la ville et la métropole de Rennes ont créé le premier portail de données ouvertes d'une collectivité locale en France[2].

La ville de Paris s'est engagée dans une démarche d'ouverture de ses données à partir de 2010. Lors du conseil municipal des 7 et 8 juin 2010, elle approuve le principe de diffusion des données publiques de la ville de Paris[3]. Le portail opendata.paris.fr est lancé en janvier 2011[4].

La ville d'Issy-les-Moulineaux a engagé une démarche d'ouverture des données en février 2012[5].

Secteur privé

Plusieurs sociétés françaises offrent des services autour de l'open data. Par exemple, la société OpenDataSoft propose une plate-forme clé en main pour permettre aux organisations (collectivités locales, entreprises ou autres), de créer leur portail de données ouvertes[6].

Certaines entreprises se sont engagées dans une démarche de publication de données en open data. La RATP a publié le plan du métro et la position géographique des stations en open data à partir de 2012[7].

Concernant les données relatives à l'énergie la loi sur la transition énergétique impose aux gestionnaires (maintenant privatisés en France) de réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) et aux distributeurs de produits pétroliers de mettre certaines de leurs données relatives à l'énergie à disposition des personnes publiques (dès que cela est utile à l'accomplissement de l'une de leurs compétences, par exemple pour les données locale nécessaires à 'élaboration des Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET). À partir de 2017, une partie de ces données sont librement téléchargeables via le Service observation et statistiques du Ministère de l'Environnement [8].

Société civile

Plusieurs associations citoyennes défendent l'open data. C'est le cas de l'association Regards Citoyens, de Libertic, la Fondation internet nouvelle génération ou encore du chapitre français de l'Open Knowledge Foundation.

L'association Regards Citoyens a notamment créé le portail nosdeputes.fr qui extraient des informations du site de l'Assemblée nationale et les republie sous forme de données réutilisables par tout à chacun pour suivre l'activité des députés[9].

L'association OpenStreetMap France assure la promotion du projet OpenStreetMap en France. Elle encourage notamment la collecte, la diffusion et l'utilisation de données géographiques sous des licences libres[10]. L'association diffuse notamment plusieurs jeux de données sur le portail data.gouv.fr comme une base nationale des adresses ouvertes, les contours des communes, des EPCI, des régions et participe avec Etalab, La Poste et l'IGN au projet de Base Adresse Nationale[11],[12].

Le chapitre français de l'Open Knowledge Foundation contribue à diffuser une culture de la donnée, notamment à travers le projet « École des données », version francophone du projet anglo-saxon « School of data »[13].

Le projet Open Food Facts qui vise à créer une base de données collaboratives des ingrédients des produits alimentaire a été créé en France en 2012[14].

Histoire

L'ouverture des données juridiques en France est instaurée en 2002, huit ans avant que le gouvernement britannique n'ouvre son site « Acts and statutory »[15] en 2010.

Des mouvements citoyens comme Wikimédia France, OpenStreetMap France, LiberTIC ou Regards Citoyens évangélisent sur le thème pendant plusieurs années avant que les pouvoirs publics n'agissent.

Les collectivités pionnières en France sont des villes : Rennes puis Paris grâce à la délibération prise par le conseil municipal en date du 8 juin 2010 relative à la diffusion des données publiques et l’adoption d’une résolution[16] puis du portail « Paris Data[17] » (27 janvier 2011) diffusant des données, dont cartographiques (plan parcellaire, éléments de signalétique, notices d'ouvrages en prêt dans les bibliothèques…), qui a rapidement permis de créer par exemple une carte sur l'histoire des noms des rues de Paris[18], une carte électorale interactive[19] ou une carte des 70 espèces d’arbres présentes à Paris[20], utile pour les allergiques ».

La mission interministérielle Etalab, désormais service du Premier ministre, est chargée de créer et alimenter le portail de données publiques ouvertes data.gouv.fr[21],[22], en ligne depuis le 5 décembre 2011[23].

En 2016, le projet de loi pour une République numérique introduit un droit à l'open data[24].

Cadre législatif

Un fondement ancien à la libération des données publiques

Le droit d'accès aux informations publiques est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sous l'article XV qui mentionne que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 sur le droit d'accès à l'information publique en France n'impose ni de publier des données numériques, ni de publier de manière proactive des informations.

Loi sur la liberté d'accès aux documents administratifs (1978)

La loi sur la liberté d'accès aux documents administratifs (dite loi CADA) précise « (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions »[25],[26].

Directive européenne de 2003

En 2003, une directive européenne[27] précise les conditions de réutilisation des informations du secteur public en Europe. Elle est transposée dans le droit français en 2005[28], afin de faciliter la réutilisation de données ou documents existants, détenus par des organismes du secteur public[29].

Décret de 2011

En 2011, un décret (décret no 2011-577 du 26 mai 2011[30] pose le principe de la gratuité du droit à réutilisation des documents et données publiques.

Données énergétiques

Pour décliner à leur échelle la transition énergétique de nombreux agents dont les collectivités territoriales et les citoyens on besoin de données suffisamment précises et à jour sur la production d'énergie et sur les consommations effectives d'énergie par immeubles, quartiers, villes, etc. tout en veillant à la protection des données qui concernent la vie privée.
La loi sur la transition énergétique prévoit à partir de 2016 [31] de progressivement rendre ces données disponibles en ligne pour une libre réutilisation par toute personne intéressée (open data). Les gestionnaires de réseaux (électricité, gaz, réseau de chaleur et de froid) et les fournisseurs de produits pétroliers doivent fournir certaines données au service statistique du ministère de l'énergie, avant chaque 30 juin, les données de l'année N-1 seront transmises, et presque toutes mises en ligne par le ministère dans les deux mois (avant le 1er septembre)[31]. Certaines données très précises sont disponibles pour des collectivités au titre de leur compétence en matière de transition énergétique (mais uniquement sur demande)[31]. Le dispositif est encadré par trois décrets publiés en 2016, portant respectivement sur la confidentialité de certaines informations[32] ,[33],[34].

Licences

En droit français, les données publiques sont considérées comme susceptibles de contenir des informations sensibles, soit, car elles permettent d'identifier une personne, soit car elles sont soumises au droit d'auteur, secret d'État ou pour des considérations de défense nationale. Dans ce contexte, les données ne peuvent pas être librement diffusées sans autorisation préalable ou doivent faire l'objet d'une anonymisation.

Une fois les droits de diffusion garantis, des licences vont s'appliquer. Différents organismes ont élaboré des licences libres applicables à tout type de contenu, public ou créations de l'esprit. Il s'agit de simples modèles de licence d'exploitation qui n'imposent pas de s'y conformer. Des contrats inédits peuvent être élaborés, à la condition de respecter le droit interne, tant au regard des dispositions des lois du 17 juillet 1978 ou encore du 6 janvier 1978 qu'au regard des règles d'ordre public applicables au contrat[35].

En France, jusqu'à cinq licences différentes de réutilisation ont été apposées sur les données ouvertes. En 2013, l'harmonisation des pratiques a conduit à l'usage de deux licences types utilisées dans des proportions équivalentes [36]: la Licence Ouverte et l'Open Database Licence.

Licence information publique librement réutilisable

Le ministère de la Justice avait pris l'initiative de concevoir une licence adaptée aux données publiques, la Licence information publique librement réutilisable[37] communément appelée la LIP. Elle ne fait cependant pas partie des licences de référence en matière de données ouvertes.

Elle donne la possibilité de réutiliser les données du Répertoire du ministère[38]gratuitement, même à des fins commerciales sous réserve de mentionner les sources, la date de mise à jour, de ne pas altérer les données et de ne pas en dénaturer le sens.

Il est également prévu que l'utilisateur ne puisse autoriser une nouvelle réutilisation sous une licence qu'à la condition d'avoir ajouté de la valeur à la donnée d'origine.

Logo de la Licence Ouverte

Licence Ouverte

Cette licence créée par ETALAB est destinée à être utilisée notamment sur data.gouv.fr.

Open Database License

La licence ODbL a été traduite en français par la ville de Paris afin de l'adapter à un usage national. Une variété de projets utilisent cette licence, depuis Open Street Map aux collectivités locales (Paris, Nantes, Toulouse…).

Classements internationaux

Open Data Index

L’Open Knowledge Foundation a créé en 2013 l'Open Data Index qui permet de comparer les pays en matière d'ouverture de données. La France a été classée 16e en 2013, 3e en 2014[39],[40], 10e en 2015[41] et 4e en 2016[42].

Open Data Barometer

L'Open Data Barometer est un projet de la Web Foundation. À ce classement, la France a été 10e en 2013[43], 4e en 2014[44], 2e en 2015[45] et 3e en 2016[46].

Polémiques

L'ouverture des données publiques permet l'exécution d'un contrôle citoyen. De nombreux exemples d'utilisation de l'argent public montrent des conflits d'intérêt ou des utilisations contestables[47]. C'est le cas par exemple de la réserve parlementaire que certains députés utilisent en totalité dans la commune pour laquelle ils sont également maire.

Notes et références
  1. L'ouverture des données publiques. Mis à jour le 7 juin 2016.
  2. « Rennes Métropole, collectivité pionnière de l’open data en France », sur metropole.rennes.fr, (consulté le ).
  3. « Conseil Municipal Délibérations - Lundi 7 et mardi 8 juin 2010 : 2010 DAJ 18 : Diffusion par la ville de Paris des données publiques en sa possession. », sur http://labs.paris.fr (consulté le )
  4. « Le Démarche », sur opendata.paris.fr (consulté le )
  5. « La Démarche », sur issy.com (consulté le )
  6. « OpenDataSoft, réseau social de la donnée », Le Parisien,‎ (lire en ligne)
  7. « Open Data : la RATP ouvre certaines données, mais pas ses horaires », Le Monde informatique,‎ (lire en ligne)
  8. Données sur l'énergie, sur le portail du SOeS
  9. Guerric Poncet, « "Regards citoyens" révèle les secrets des administrations », Le Point,‎ (lire en ligne)
  10. « Association », sur http://openstreetmap.fr (consulté le )
  11. « OpenStreetMap », sur data.gouv.fr (consulté le )
  12. « Inauguration officielle de la Base Adresse Nationale », sur etalab.gouv.fr, (consulté le )
  13. « Ecole des données », sur ecoledesdonnees.org (consulté le )
  14. Audrey Parfait, « Open Food Facts, nouveau site d'informations alimentaires », L'Express,‎ (lire en ligne)
  15. "Acts and statutory instruments"
  16. Ordre du jour définitif du Conseil Municipal de Paris du 16/03/2012
  17. « Home — Paris Data », sur paris.fr (consulté le ).
  18. Carte interactive sur l’histoire des noms des rues de Paris à partir de données ouvertes
  19. Carte électorale interactive
  20. Cartographie des 70 essences d'arbres à Paris « Copie archivée » (version du 23 juillet 2018 sur l'Internet Archive)
  21. Etalab, mission de création du portail de données publiques data.gouv.fr
  22. Allocution de Séverin Naudet lors du salon i-expo le 18 mai 2011 : « Avec l'Internet, il est logique d'adosser le prix de l'information sur son coût marginal proche de zéro, surtout lorsque la donnée est financée par tous via l'impôt. »
  23. « L'ouverture des données publiques: une dynamique de long terme, impulsée par Etalab », data.gouv.fr, (consulté le )
  24. « L'Open Data, le gagnant de la Loi Numérique », sur Regards Citoyens, (consulté le )
  25. loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs (dite Loi CADA)
  26. article 1er de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs (dite Loi CADA)
  27. 2003/98/CE Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
  28. ordonnance du 6 juin 2005 et décret du 30 décembre 2005
  29. Texte en vigueur: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/98/oj
  30. décret no 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'État et ses établissements publics administratifs
  31. Article 179 de la loi relative à la transition énergétique
  32. Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
  33. Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
  34. Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
  35. À titre d'exemple, le droit moral de l'auteur ou encore la nullité des clauses abusives
  36. Carte de France des initiatives d'ouverture de données publiques « Copie archivée » (version du 23 juillet 2018 sur l'Internet Archive)
  37. « Licence « information publique librement réutilisable » / RIP-MJ », sur justice.fr (consulté le ).
  38. http://www.rip.justice.fr/ ; licence conçue par Thomas Saint Aubain
  39. Véronique Arène, « Open Data Index : La France passe de la 16e à la 3e place », Le Monde Informatique,‎ (lire en ligne)
  40. La France, 3e au classement mondial de l’Open Data Index
  41. Bruno Texier, « Open data : la France dégringole dans le classement mondial », (consulté le ).
  42. Open Knowledge, « France - Global Open Data Index », sur index.okfn.org (consulté le )
  43. « France - 2013 », sur http://opendatabarometer.org (consulté le )
  44. « France - 2014 », sur http://opendatabarometer.org (consulté le )
  45. « France - 2015 », sur http://opendatabarometer.org (consulté le )
  46. (en-US) « Open Data Barometer », sur opendatabarometer.org (consulté le )
  47. Arnaud Lemercier, « Bilan de l’OpenData en Haute-Normandie », Blog, Wixiweb,‎ (lire en ligne)

Bibliographie
  • Romain Lacombe, Pierre-Henri Bertin, François Vauglin et Alice Vieillefosse, Pour une politique ambitieuse des données publiques, La Documentation française, (lire en ligne)
  • Mohammed Adnène Trojette, Ouverture des données publiques - Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?, rapport au Premier ministre, novembre 2013, lire en ligne
  • François Briatte et Samuel Goëta, « Les logiques politiques de l’ouverture des données de santé en France », Statistique et Société, vol. 2, no 2,‎ (lire en ligne)
  • Fondation internet nouvelle génération (Fing) (2011), Guide pratique de l'ouverture des données publiques ; janvier 2011, PDF (version de travail), 66p.
  • Jérôme Denis et Samuel Goëta, « “Brutification” et instauration des données. La fabrique attentionnée de l’open data », document de travail, juillet 2016, lire en ligne
  • Rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques, rédigé par Bertrans Serp et Jean-Marie Bourgogne (OpenDataFrance) avec le concours de la mission Etalab à l'attention de la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire et de la secrétaire d'État chargée des collectivités locales Estelle Grelier, 17 octobre 2016, lire en ligne

Voir aussi

Articles connexes

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