Ordonnance

Dans la common law, a writ (« une ordonnance ») est un ordre écrit officiel délivré par un organisme ayant compétence administrative ou judiciaire. Dans l'usage moderne, cet organisme est généralement un tribunal. Parmi les principaux types de writs on notera :

• les warrants (« mandats d'arrêt ») ;
• les prerogative writs (« décrets de prérogative ») ;
• les subpoenas (« citations à comparaître »).

En Belgique :

• une ordonnance est un acte législatif relatif à la région de Bruxelles-Capitale et qui a pratiquement force de loi (pour des actes équivalents, les deux autres régions prennent des décrets) ;
• une ordonnance est également le nom donné à certaines décisions juridictionnelles qui ne tranchent pas définitivement le fond d'une affaire (ex : ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ordonnance de renvoi, ordonnance d'un président de juridiction sur l'organisation de celle-ci, ordonnance de prise de corps, ordonnance sur référé, ordonnance de fixation d'une audience, d'un délai...) ;
• les règlements (normes générales et abstraites) de police des autorités communales et provinciales s'intitulent formellement ordonnances de police bien qu'ils soient souvent et simplement dénommés règlements (il faut distinguer les ordonnances de police du conseil provincial[1], les ordonnances de police du conseil communal[2], les ordonnances de police du collège communal (collège des bourgmestre et échevins)[3], les ordonnances de police du bourgmestre réservées, au provisoire, aux situations graves et urgentes, comme les émeutes[4], les arrêtés de police du bourgmestre qui sont des mesures d'exécution (destinataire(s) identifiable(s)), les arrêtés de police du collège communal (collège des bourgmestre et échevins) qui sont des mesures d'exécution relatives à certaines matières (spectacles, notamment)[5] et les arrêtés de police du gouverneur qui sont règlementaires ou d'exécution).

Ordonnance du roi Charles V, août 1374, fixant la majorité des rois de France à 14 ans et l'organisation de la régence.

En droit français :

• sous l'Ancien Régime, une ordonnance royale était une loi applicable dans tout le royaume, ayant le plus souvent le caractère d'un règlement général, concernant plusieurs matières à la fois, contrairement à un édit, qui ne portait que sur une seule matière. Toutefois, à partir du milieu du XVII^e siècle, une ordonnance ne concerne plus, généralement, qu'une seule matière.
• une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement sur délégation de la compétence du Parlement.
• ordonnance de référé en droit français.
• ordonnance pénale en droit français.

En droit suisse, une ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (Conseil fédéral ou Conseil d'État), voire plus rarement par le pouvoir législatif, dans un domaine où il a reçu la compétence de le faire par délégation législative (via une loi fédérale ou une disposition constitutionnelle). Il s'agit en règle générale de règles d'application (d'exécution) des lois fédérales.

Une ordonnance pénale est une décision de justice pénale selon une procédure plus simple qu'un procès pénal ordinaire.