Parquet européen

Le Parquet européen est institué en vertu de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et son rôle, son fonctionnement ainsi que sa structure sont détaillés dans le règlement 1939 du Conseil de l'Union européenne du 12 octobre 2017 portant sur la mise en œuvre d'une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen[4].

Le rôle du Parquet européen consiste à enquêter et à poursuivre les fraudes concernant le budget de l'UE et d'autres crimes contre les intérêts financiers de l'Union, y compris les fraudes concernant des fonds de l'UE de plus de 10 000 euros et les fraudes transfrontalières impliquant des dommages supérieurs à 10 millions d'euros. Auparavant, seules les autorités nationales pouvaient enquêter et poursuivre ces crimes et ne pouvaient agir au-delà de leurs frontières. L'OLAF, Eurojust et Europol n'avaient pas non plus la capacité d'agir. L'organe est destiné à être décentralisé autour de procureurs européens délégués situés dans chaque État membre. Le bureau central compte un procureur en chef européen appuyé par 22 procureurs européens (qui forment le collège des procureurs), des techniciens et des enquêteurs, soit une équipe de plus de 200 personnes basées à Luxembourg[5]. Le parquet européen peut demander l'arrestation d'un suspect, mais cela doit être confirmé par l'autorité nationale compétente[6]^,[7].

Laura Codruța Kövesi, première procureure générale du Parquet européen.

Laura Codruța Kövesi est la première procureure générale du Parquet européen à entrer en fonction le 1^er octobre 2019[8]. Les autres candidats considérés pour ce poste étaient le Français Jean-François Bohnert et l'Allemand Andrès Ritter[9]. Lors de la prise de fonction officielle du collège des procureurs, elle déclare : « Le Parquet européen est indépendant. Il s'agit d'un principe fondamental de l'état de droit : seul un pouvoir judiciaire indépendant peut appliquer la loi de manière égale pour tous. Les préoccupations du public liées aux fraudes financières, à la corruption et à l'état de droit sont devenues plus fortes que jamais. En protégeant le budget de l'Union européenne, nous jouerons un rôle essentiel en renforçant plus que jamais la confiance des citoyens européens dans l'Union »[10].

À la suite d'un vote, les procureurs ont choisi l'anglais comme langue de travail, un choix que regrette l'eurodéputée Nathalie Colin-Oesterlé (France, PPE)[11] qui considère que « cette décision contribue à perpétuer les atteintes portées au multilinguisme qui doit pourtant être la règle au sein des organes européens ».

Ce choix a été qualifié de « coup dur »[12] mais aussi de « logique »[13], les procureurs étant des personnes de terrain qui ne pratiquent souvent que l'anglais comme langue étrangère.

La Commission avait souhaité l'usage de l'anglais dès la première proposition de règlement sur le Parquet européen (du 12 octobre 2017), ce que la France avait fait retirer en invoquant l'indépendance du parquet. Ce point se retourne contre le français puisque, ayant invoqué l'indépendance du Parquet, la France n'a plus d'argument pour attaquer une décision prise de façon indépendante par les Procureurs eux-mêmes[12].

Ce choix s'était fait pendant le processus du Brexit, alors que l'Irlande ne participe pas à l'ELSJ et que Malte, dont l'anglais est une des langues officielles, n'était pas initialement part[14] (par la suite Malte rejoint le parquet européen et nomme Yvonne Farrugia procureure pour Malte le 29 juillet 2020). Le choix de l'anglais était donc surprenant, puisqu'aucun procureur n'en était locuteur natif.

Un autre point critiqué est que la langue véhicule également des concepts juridiques, or le droit de l'Angleterre est justement très différent des droits du continent européen[12] (les droits influencés par le droit anglais sont ceux des anciennes colonies : l'Irlande, Malte et Chypre).

Les échanges écrits avec la Cour de justice de l'Union européenne se feront en anglais et en français, et les rapports des procureurs délégués dans chaque État participant seront dans la langue nationale.

La compétence et les attributions des procureurs européens délégués en France font l'objet des articles 696-108 et s. du code de procédure pénale[15].

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne[16]. Pour ces infractions les procureurs européens délégués exercent les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, mais aussi des attributions équivalentes à celles des juges d’instruction lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une information judiciaire. Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de la page de Wikipédia en anglais intitulée « European Public Prosecutor » (voir la liste des auteurs).