Patrimoine familial

Le patrimoine familial visent les couples mariés ou unit civilement. Il n'est pas possible de s'exclure de l'application du patrimoine familial, de sorte qu'il touche tous les couples mariés ou unit civilement. Toutefois, lors de l'adoption du patrimoine familial en 1989, il était possible pour les personnes mariées à l'époque de s'exclure. Certaines couples ont donc profité de ce droit de retrait.

Les conjoints de fait ne sont pas soumis au patrimoine familial. Par contre, ils peuvent signer un contrat afin de se soumettre volontairement à un patrimoine familial.

Les biens compris dans le patrimoine familial sont les suivants, d'après l'art. 415 C.c.Q. :

• la résidence familiale;
• les résidences secondaires utilisées par la famille;
• les véhicules utilisés par la famille;
• les droits accumulés dans un régime de retraite (durant le mariage ou l'union civile);
• les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile au Régime de rentes du Québec.

Le fait qu'un bien entre de la patrimoine familial n'en change pas le ou les propriétaires. C'est seulement lors de la fin du mariage ou de l'union civile que le patrimoine familial produit des effets.

En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, le partage du patrimoine familial est effectué conformément aux art. 416-426 C.c.Q. L’art. 416 C.c.Q. précise notamment que le patrimoine familial est divisé à parts égales entre les époux (ou entre l’époux survivant et les héritiers). À titre d’exemple, pour un couple qui se divorce, le tribunal calcule la valeur totale de la maison familiale, du chalet, de l’automobile familiale et des meubles de la famille, puis il accorde la moitié de la valeur totale à chacun des époux. L’objectif du partage du patrimoine familial est de protéger le conjoint qui risque de se retrouver désavantagé à la fin du mariage. Le partage du patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait, peu importe la durée de l’union de fait.