Peine complémentaire en France

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.

Ne doit pas être confondu avec Peine accessoire en France.

Publication judiciaire en page de couverture du Charivari du avec un calligramme reproduisant le verdict d'un procès condamnant Charles Philipon pour avoir caricaturé Louis-Philippe en poire [1].

Pour certaines infractions, le juge est tenu de la prononcer, on parle alors de peine complémentaire obligatoire, par opposition à la peine complémentaire facultative.

Les dispositions de l'article 131-10[2] du Code pénal français énumèrent ces peines :

Voir aussi

Sources

  • Code pénal français 2005
  • Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF (1987)
  • Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, , 23e éd., 1105 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-247-15213-1)
  • Xavier Pin, Droit pénal général 2015, Paris, Dalloz, , 483 p. (ISBN 978-2-247-13693-3)

Références

  • Portail du droit français
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