Policier municipal (France)
En France, les policiers municipaux sont des fonctionnaires territoriaux placés sous l'autorité du maire et rattachés à la police municipale. Ils travaillent en complémentarité avec les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (Article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales).
Les règles d'emploi sont prévues et définies au Livre V du C.S.I (Code de la sécurité intérieure).
Statut
Les Polices municipales sont étatisées depuis le par décision du gouvernement vichyste. Recréées, elles connaissent un véritable statut depuis 1999.
Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints (art. 21 du Code de procédure pénale (CPP)). Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance (Art. 21-2 CPP).
Ils sont autonomes concernant les faits contraventionnels et passent la main à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour les faits délictuels et criminels qu'ils constatent. Depuis la publication au Journal officiel le , les décrets « Hortefeux » viennent réformer significativement le statut de la police municipale. Le principal changement réside dans la création du grade de Directeur de Police municipale de la catégorie « A » de la fonction publique territoriale. Cette réforme fait suite aux accords de professionnalisation signé par une minorité d'organisations syndicales et le gouvernement afin d’apporter aux polices municipales un meilleur encadrement.
La filière sécurité « Police municipale » rejoint les filières de la fonction publique avec trois catégories. Près de soixante-cinq ans ont été nécessaires pour que l’État donne un véritable cadre d’emploi aux policiers municipaux.
Selon le gouvernement, les textes réforment en profondeur la filière.[réf. nécessaire] Les décrets sont néanmoins très décriés par de nombreux policiers municipaux et ont été déférés devant le Conseil d'État par le plus ancien syndicat de policiers municipaux (USPPM).
Grades
Avec près de 17 973 policiers municipaux[1], la filière compte sept grades répartis dans les trois catégories suivantes :
- En catégorie C, les Gardiens-brigadiers et les Brigadiers-chefs Principaux,
- En catégorie B, les Chefs de Service, les Chefs de Service Principaux de seconde classe et les Chefs de Service Principaux de première classe,
- En catégorie A, les Directeurs et Directeurs Principaux de Police municipale (grade unique pour l'instant - quatre barrettes blanches)
Le métier de policier municipal est accessible par voie de concours, comme la plupart des filières de la fonction publique.
L’accès au grade de Gardien-brigadier de Police municipale
Les candidats se présentant au concours de Gardien-brigadier de Police municipale stagiaire doivent être titulaires d’un diplôme de niveau V (CAP, BEP, etc.). Les épreuves débutent par la rédaction d’un rapport de police et d'une épreuve de français. Les candidats devront ensuite passer, les épreuves sportives et un entretien avec un jury composé de deux membres (deux fois 10 minutes "présentation et questions relatives au programme"). Un test psychologique est obligatoire pour le port d'arme.
L’accès au grade de Chef de Service de Police municipale
Les candidats devront, pour l’accès au grade de Chef de Service de Police municipale stagiaire, être titulaires d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat, CAPA ou DAEU). Les épreuves débutent par un test psychologique puis se poursuivent par les épreuves écrites et orales. Les épreuves écrites consistent en la rédaction d’une note de synthèse sur un dossier relatif à la fonction, d’un rapport relatif à une situation donnée, d’une épreuve de droit public, de droit pénal, procédure pénale ainsi qu’une épreuve de langue (au choix du candidat). Enfin, une épreuve sportive précède l’entretien avec un jury composé de six membres.
L’accès au grade de Directeur de Police municipale
Le concours de Directeur de Police municipale, quant à lui, est accessible aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau II (licence). Après la réussite d'un test psychologique, les épreuves sont composées d’un commentaire de texte sur un sujet d’ordre général relatif aux grands problèmes politiques depuis 1945, de la rédaction, à partir d’un dossier à caractère professionnel, d’une note permettant de vérifier les capacités d’analyse et de synthèse, d’un questionnaire à réponses courtes ou plus développées portant sur le droit public, d’une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale, d’un entretien avec le jury composé de six membres, d’une épreuve de langue vivante (toujours au choix du candidat) et d’une épreuve physique. Les directeurs de police municipale ne peuvent être nommés que dans les communes comportant plus de 20 agents relevant de la filière police municipale.
La liste d'aptitude
La spécificité de la Fonction publique territoriale réside dans le fait que la réussite à l’un de ces concours ne vaut pas recrutement mais inscription sur une liste d’aptitude qui est valable deux ans renouvelable 1 fois (4 ans au total). Le lauréat devra donc trouver une Collectivité territoriale (commune, groupement de communes ou EPCI).
La titularisation
Le stagiaire ne sera titulaire qu’après une période de douze mois (contre quinze mois pour les Chefs de Service de Police municipale de la première et la deuxième promotion nommés avant les décrets "Hortefeux") durant laquelle il devra suivre une formation initiale d’application de six mois pour les Gardiens-brigadiers et de neuf mois (réduite à six mois pour les candidats faisant partie du cadre d'emploi des agents de police municipale) pour les Chefs de Service et les Directeurs (FIA).
L'agrément et l'assermentation
Enfin, pour que la nomination soit parfaite, il faudra encore aux policiers municipaux être agréés par le procureur de la République et le préfet puis assermentés par le Tribunal d'instance du lieu d'exercice.
L'armement
Les policiers municipaux peuvent être armés de revolvers ou de pistolets, de lanceurs de balles de défense et de tasers[2]. Ils doivent suivre une formation théorique et deux séances d'entrainement annuelles[3]. En 2020 et 2021, le nombre de séances d'entrainement est réduit à une par an[4].
Notes et références
- L'Officiel de la Sécurité - Hors Série n°2,
- Article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 3 aout 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale. JORF du 5 aout 2007, texte n°7.
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire au nombre de séances d'entrainement annuel au maniement des armes des agents de police municipale. JORF du 27 décembre 2020, texte n°41.
