Prévarication
La prévarication est une suite d'actes consistant, pour le détenteur d'une charge ou d'un mandat, à ne pas satisfaire aux obligations résultant de cette charge ou de ce mandat. À l'origine, le terme s'appliquait à la « transgression de la loi divine, d'un devoir religieux, d'une obligation morale »[1].
France
Le terme « prévarication » n'est pas présent dans le code pénal français, qui réprime en revanche explicitement la concussion, mais uniquement pour les personnes exerçant une fonction publique.
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
— Code pénal, Article 432-10.
Le terme de prévarication est toutefois présent dans le code des douanes :
« Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun. »
— Code des douanes, Article 440.
Autres pays
La prévarication est explicitement punie dans d'autres codes pénaux comme en Espagne, en Allemagne et en Chine. Au Brésil, si elle est prouvée par le Tribunal suprême fédéral, elle peut justifier le déclenchement d'une procédure de destitution contre le président de la république fédérative[2].
Voir aussi
Références
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