Prestation sociale en France

Une prestation de protection sociale est un versement d'argent effectué par un organisme public à un ménage pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » comme correspondant à des « objectifs sociaux » : vieillesse, santé, famille, chômage, pauvreté, invalidité, etc.

En 2009, les prestations sociales atteignent 428,4 milliards d'euros, soit 23 % du produit intérieur brut (PIB), contre 19,2 % en moyenne dans les pays de l'OCDE[1]. En 2021, les prestations sociales atteignent 509,7 milliards d'euros[2], soit 20,4 % du PIB.

Les prestations sociales sont liées à la sécurité sociale.

Organismes de versement

Les prestations de protection sociale sont versées par différents organismes :

Elles peuvent aussi provenir d'organismes privés comme les Comités d'entreprise ou les associations philanthropiques.[réf. nécessaire]

Formes

On distingue[réf. nécessaire] :

  • Les prestations sociales
Transferts effectifs attribués personnellement à des ménages ou particuliers sans contrepartie équivalente ou simultanée.
  • Les prestations des services sociaux
Accès à des services, en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif.
  • Les prestations fiscales
Réductions d'impôts en relation avec la vieillesse, la charge d'enfants ou une situation sociale particulière.

Exemples de prestations

Fichier national

Tous les allocataires sont inscrits dans le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), fichier national utilisé pour la vérification des conditions d’attribution d’une aide[4].

Loi no 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1/01/2009 modifie les mesures de protection des majeurs ainsi que les mesures de tutelle aux prestations sociales. Ces prestations peuvent être désormais confiées à un mandataire judiciaire jouissant d'un agrément préfectoral. Ce mandataire pourra gérer les prestations dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ordonnée par le juge des tutelles et faisant suite à une mesure d'accompagnement sociale personnalisée (MASP) conformément à la loi du . Les prestations familiales peuvent, dans les conditions prévues par la loi et par ordonnance du juge des enfants, être confiées à un mandataire agréé dénommé délégué aux prestations familiales.

mesdroitssociaux.gouv.fr

Porté par le ministères de la Santé et des Affaires sociales avec l'ensemble des organismes de protection sociale et Pôle emploi, le site mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancé par le gouvernement le [5]. Il permet aux assurés sociaux d'accéder à toutes les informations concernant leurs droits sociaux et leur situation dans l'emploi (assurance maladie, allocation familiale, minimas sociaux, etc.)[6]. Il permet également d'accéder à un simulateur multi-prestations pré-renseigné en mode connecté[7]. Les prestations et aides couvertes par le simulateur multi-prestations sont :

  • Droits concernant la santé
    • Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)
    • Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c)
    • Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)
  • Droits concernant la famille
    • Allocations Familiales (AF)
    • Complément Familial (CF)
    • Allocation de Soutien Familial (ASF)
    • Allocation de base (PAJE)
  • Droits concernant le logement
    • Aides au Logement (AL)
  • Droits concernant la retraite
    • Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
  • Droits concernant la solidarité
    • Revenu de Solidarité Active (RSA)
    • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Droits autour de l'emploi
    • Prime d’activité (PPA)
    • Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

mes-aides.gouv.fr

En , le gouvernement met en place un simulateur en ligne[8] permettant d'évaluer les prestations auxquelles une personne peut prétendre[9].

Débats

Les prestations sociales font également débat au sujet des montants et aides non réclamées en France. Plusieurs études, dont l'une datant de [10] montrent en effet que 50 % des ayants droit potentiels du RSA n’en ont pas fait la demande. Un constat qui est également fait pour d'autres prestations où le taux de non-réclamation peut être élevé pour de multiples raisons : complexité du système, démarches administratives, temps des démarches, honte...

Annexes

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes

Références
  1. OCDE, portail statistique
  2. « LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  3. « En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? », sur service-public.fr
  4. Décret du 18 décembre 2009 dans Légifrance.
  5. « Vos droits sociaux en un seul clic », sur mesdroitssociaux.gouv.fr
  6. « mesdroitssociaux.gouv.fr - vos droits sociaux en un seul clic », sur gouvernement.fr,
  7. Ministère des Solidarités et de la Santé, « Mesdroitssociaux.gouv.fr, comment ça marche ? » [vidéo], sur dailymotion.com
  8. « Évaluez vos droits aux aides sociales — mes-aides.gouv.fr », sur mes-aides.gouv.fr (consulté le )
  9. « Un simulateur en ligne pour connaître toutes vos aides et leurs montants », France Inter,‎ (lire en ligne, consulté le )
  10. Le comité national d’évaluation et la conférence du 15 décembre 2011 Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
  11. « Rapport de Christophe Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" », sur gouvernement.fr,
  12. « Repenser les minimas sociaux - Vers une couverture socle commun », sur ladocumentationfrancaise.fr
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