Responsabilité du fait des produits défectueux en France

L'article 1245-2 du code civil (anciennement 1386-2) définit le produit de façon extrêmement large dont seuls les immeubles sont exclus :

« Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. »

L'article 1245-1 du code civil (anciennement 1386-1)définit de son côté le dommage réparable de façon très large encore :

« Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »

Il ne faut pas confondre "défectueux" et "vicié". En effet, un produit vicié est celui qui ne permet pas l'usage que l'on pourrait attendre de lui (ex: un téléviseur qui n'affiche pas d'image). Ce type de produit n'est pas concerné par la loi de 1998. Les produits défectueux sont ceux qui présentent un défaut de sécurité (ex: un téléviseur qui implose).

Les personnes concernées par cette loi sont précisément désignées. Du côté des victimes d'une part, il n’y a pas de restriction puisque l’article 1386-1 du code civil écarte expressément toutes distinctions entre les cocontractants et les tiers. Du côté des responsables d'une autre part, il s’agit des producteurs. Le producteur est nécessairement un professionnel qui a travaillé la matière première, un composant, ou une partie du produit. Seul ce dernier est en principe responsable des dommages causés par un défaut de son produit. Cependant, s'il ne peut être identifié, alors seront indifféremment responsables le fournisseur, vendeur, ou loueur (l'élargissement de cette palette de responsables trouve son intérêt dans le courant victimologiste).

Il n'est pas nécessaire de distinguer si le responsable est lié ou non à la victime par un contrat. La loi de 1998 s'applique aussi bien dans le champ contractuel, que délictuel.

Pour rentrer dans le champ de la loi, le produit doit avoir été mis en circulation après 1998. Le premier alinéa de l'article 1245-4 du Code civil dispose que "Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement". Le second alinéa précise que "Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation"[1].

Toutefois, la date de mise en circulation de ce produit ne se confond pas avec la date d'autorisation de mise sur le marché[2].

En 2006, la CJCE[3] a donné une définition de la mise en circulation d'un produit. C'est lorsque « le produit sort du processus de fabrication et rentre dans le processus de commercialisation. »

La loi prévoit deux délais pour agir et au-delà desquels on ne pourra plus agir :

1. le délai de prescription : l'article 1386-17 impose un délai de 3 ans « à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. »
2. le délai de forclusion : la victime ne peut plus agir contre le producteur au-delà de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Si le dommage survient dans ce délai de 10 ans, alors l'action de la victime se prescrit par 3 ans, à compter du jour où elle a eu, ou aurait dû avoir connaissance du défaut de sécurité. Selon l'article 1386-5 du code civil, ce « produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. »

La loi écarte toutes exigences de preuve de faute particulière du fabricant pour engager sa responsabilité. Le responsable ne pourra donc pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Il ne pourra non plus s'exonérer en prouvant que la chose a été produite dans les règles de l'art, ou conformément aux exigences en vigueur. Ce n’est donc pas un système de responsabilité basée sur la faute.

La victime devra prouver trois choses : un dommage, un défaut de l'objet et un lien de causalité. Son préjudice pourra dès lors être réparé sur le principe de la réparation intégrale.

Le défaut est défini à l'article 1245-3 du code civil. C'est celui qui compromet la sécurité et non pas celui qui porte atteinte à l'utilité du bien. Ce défaut s’apprécie de manière objective, par rapport à une personne normalement diligente. D’après la Cour de cassation, le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tous défauts de nature à causer un danger pour les personnes ou pour les biens. Elle s’attache à ce que les règles de l’art et des techniques, ainsi que l’obtention des autorisations administratives aient été obtenues.

L'article 1245-10 du code civil énumère un à un les faits exonératoires.

• Les moyens de défense tendant à prouver l’inexistence de l’une des conditions de la responsabilité

Il s’agit de la preuve par le producteur que le produit n'était pas mis en circulation. Il peut s'agir également de la preuve que le défaut n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation mais qu’il s’est crée postérieurement à cette mise en circulation. Le producteur peut tout aussi se dégager de sa responsabilité en montrant que le produit n’était pas destiné à la vente ou à toutes autres formes de distribution. En effet, ce système de responsabilité est fondé sur une mise en circulation volontaire à des fins professionnelles.

• Les causes traditionnelles d’exonération

Il s’agit de la faute de la victime ainsi que du fait du tiers. La faute de la victime peut être exonératoire partiellement ou totalement. Le fait du tiers ne peut pas constituer une cause exonératoire de la responsabilité du producteur 1245-13.

Aucune clause limitative ou exclusive de responsabilité ne peut en principe limiter la responsabilité du producteur. Cependant, exceptionnellement, pour les conventions passées entre professionnels, et seulement pour les dommages causés aux biens, ces clauses sont tolérées.

• Les causes d’exonération conditionnelles

Ce sont des causes d’exonération admises par principe, tout en réservant à la victime la possibilité de les écarter si elle établit que le producteur n’a pas pris, après la mise en circulation du produit, les mesures nécessaires pour remédier au défaut (plus aucune référence dans la législation française à cette condition de suivi du produit depuis condamnation de la France par la CJCE pour conformité imparfaite avec la directive européenne de 1985). Il en existe deux sortes :

1. Le fait du prince : le producteur qui démontre que le défaut n’est que la conséquence de normes impératives pourra s’exonérer de sa responsabilité.
2. Le risque de développement : il s'agit du vice où le défaut d’une chose existait au moment de la mise en circulation, mais que l’état des connaissances scientifiques et techniques à ce moment-là ne permettait pas de déceler. L’appréciation des connaissances scientifiques et techniques se font sans tenir compte des qualités d’aptitudes professionnelles du producteur.

L'effet exonératoire de ces 2 mesures peut être écarté si, en présence d’un défaut révélé dans un délai de 10 ans, le producteur n’a pas pris les mesures propres à en prévenir les conséquences dommageables.

• Responsabilité sociétale des entreprises
• Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

• Le nouveau titre IV bis du Livre III du Code civil, De la responsabilité du fait des produits défectueux, Jacques Ghestin, JCP G 1998, I, 148
• Colloque des 6 et 7 novembre 1986, Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux, sous la direction de Jacques Ghestin, organisé par le Centre de Droit de l’Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne, Paris, LGDJ, 1987
• Les produits défectueux, Responsabilité de droit commun, Régime spécial (Loi du 19 mai 1998, Assurance), Jean-Claude Montanier, Litec, 2000
• La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, Yvan Markovits, sous la direction de Jacques Ghestin, Paris, LGDJ, 1990
• Les contrats spéciaux, Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Defrénois, 5^e édition, 2011
• Les obligations, de François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette, Paris, Dalloz, 10^e édition, 2002
• Droit des obligations, Philippe Malinvaud, Paris, Litec
• Traité de droit civil, Les obligations – La responsabilité : conditions, de Geneviève Viney, sous la direction de Jacques Ghestin, Paris, LGDJ, 3^e édition, 2006
• Traité des contrats – Les contrats de la distribution, Martine Behar-Touchais et Georges Virassamy, sous la direction de Jacques Ghestin, LGDJ, 1999
• La nouvelle crise du contrat, sous la direction de Christian Jamin et Denis Mazeaud, Paris, Dalloz, 2003
• Droit de la responsabilité de Philippe le Tourneau et Loïc Cadiet, Paris, Dalloz, 2003
• Le contrat de vente, Philippe le Tourneau, Paris, Dalloz, 2005
• Responsabilité civile professionnelle, Philippe le Tourneau, Paris, 2^e édition, Dalloz Référence, 2005
• Responsabilité des vendeurs et fabricants, Philippe le Tourneau, Paris, Dalloz, 2009
• Contrats (Ventes civiles et commerciales, baux d’habitation, baux commerciaux), de Bernard Gross et Philipe Bihr, PUF, 2002
• Droit civil – Contrat spéciaux, Paul-Henri Antonmattei et Jacques Raynard, Paris, Litec, 2007
• La responsabilité du fait des produits, étude de droit comparé, Jean-Sébastien Borghetti, préface de Geneviève Viney, Paris, LGDJ, 2004
• La Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : dix ans après, Monique Goyens, Belgique, Centre de droit de la consommation, 1996
• L’action du consommateur contre le fabricant d’un objet affecté par un vice caché (en droit anglais et en droit français), Stéphane Gruber-Magitot, Paris, PUF, 1978
• La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux, Jean-Luc Thiver, sous la direction de Christian Atias, Aix-en-Provence, Amu, 2010

• Articles 1245 à 1245-17 du code civil.

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