Protection de l'enfance en France

La loi sur « la protection de l'enfance en danger en France » en tant que dispositif légal, tel qu'il a été établi par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, s'inscrit dans le cadre des lois internationales déjà définies dans le passé, respecte la loi de décentralisation et de déconcentration des services publics répartissant les actions entre l'État et les Conseils Départementaux[1]. Elle détermine la prééminance du rôle du président du Conseil Départemental afin de limiter les signalements au juge des enfants, en définissant deux catégories d'enfants, les mineurs en risques de danger relevant du Conseil Départemental (département) et les mineurs en danger relevant du juge des enfants.

La protection de l'enfance en danger en France comporte deux volets :

• la protection administrative ;
• la protection judiciaire des mineurs.

La première est confiée au Conseil Départemental (département, direction de la solidarité départementale, associations agréées, établissements agréés, éducateurs spécialisés). Elle est régie par le code de l'action sociale.

La seconde est confiée au ministère de la justice (État) à travers le juge des enfants et le procureur de la République. Le code civil faisant référence.

Le contexte de la protection de l'enfance en danger en France s'inscrit dans une double articulation inscrite dans l'histoire. En effet, les droits de l'enfant et leur protection s'inscrivent tant dans les droits internationaux que dans les droits définis en France. Ces droits et cette protection, tant d'un point de vue international que national, ont connu des évolutions au cours du temps pour définir ce qu'est la protection de l'enfance en danger en France.

Parmi les textes fondamentaux, il existe la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce texte international a une valeur juridiquement contraignante dans chaque État qui l'a ratifié, et ses citoyens peuvent s'en prévaloir directement. Toutefois, les pays signataires ont la possibilité d'émettre des réserves sur certains articles.

La France a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les États où il existe des minorités […] linguistiques […], un enfant […] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, [...] d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe). Elle considère notamment qu'il n'existe pas de minorités (ni culturelles, ni linguistiques) sur son territoire, et annule cet article en totalité sur le territoire de la République (y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées dans l'article 30 de la convention), en vertu de l'article 2 (qui ne porte que sur la langue française) de la Constitution (qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer avec des statuts juridiques spécifiques)[2]. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve[3].

Pour connaître l'histoire des droits de l'enfant d'un point de vue international, voir l'article sur les droits de l'enfant.

Le ministère de tutelle de la protection de l'enfance est le Ministère des affaires sociales et de la santé

C'est le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé qui mène la politique générale d'action sociale du pays dont celui de la protection de l'enfance.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé est le ministère français chargé des thématiques sociales, et de la solidarité officielle (familles, handicap, personnes âgées).

Le ministère a souvent changé de nom, depuis 1983. Il a épisodiquement porté le nom de « ministère des Affaires sociales » (entre 2002 et 2004 par exemple).

Aujourd'hui un département, une communauté de communes ou une commune peuvent aussi mener une action sociale donc aussi de protection de l'enfance, à condition quelles respectent la limite de leur prérogative (par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État et qu'elles respectent et le code d'action sociale).

C'est d'ailleurs lui, qui a piloté la dernière reforme sur le sujet et qui a édité les 5 derniers guides parus en 2008 sur la question de la protection de l'enfance afin de proposer un « résumé » à l'intention des professionnels de ce secteur.

Le Conseil Départemental est responsable de la protection de l'enfance localement. Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants (décret de 1959) et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s'exerce auprès des familles (art. R 221-1 et le code de l'action sociale et des familles).

• Aux termes de l'article 40 du nouveau code de la famille et de l'aide sociale, le président du Conseil Départemental, avec ses services, se doit de :
  • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs,
  • mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs,
  • organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraités,
  • participer à la protection des mineurs.

• la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation

« La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance implique des modifications importantes, notamment parce qu’il crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent, et parce qu’il détermine les règles du partage d’informations entre professionnels. » in « le guide de la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation », 2008.

• L'Observatoire de l'enfance en danger

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la création d'observatoire départemental de la protection de l'enfance au sein des Conseils Départementaux. Le 16^e article de cette loi définit ses missions dans l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

Trois services placés sous l'autorité du président du Conseil Départemental - chargé de cette protection depuis les lois de décentralisation (lois Defferre du 07/01/ et du 22/07/1983) - contribuent à sa mise en œuvre :

• l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
• la protection maternelle et infantile (PMI) ;
• le service social départemental (divisé sur le territoire départemental en circonscriptions).

La mise en œuvre de ses actions concourt à la protection de l'enfance.

2 actions principales :

• la prévention (aides financières, actions éducatives en milieu ouvert) ;
• le recueil d'enfants placés hors de leur domicile familial, soit à la demande de la famille, ou dans le cadre d'une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants (article 375 du code civil).

C'est un service de santé publique ouvert à tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santé. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillers conjugaux, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire.

Ces actions contribuent à aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance. En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du code de la Famille et de l'Aide sociale.

C'est un service public chargé d'actions polyvalentes et spécialisées (loi de 1975). Ces actions sont menées par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent.

Le service social départemental participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du code de la Famille et de l'Aide sociale.

Les députés ont adopté jeudi 11 janvier le projet de réforme de la protection de l'enfance, qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20 000 sont victimes de maltraitance chaque année en France. Il a été décidé notamment de sanctionner de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende toute personne ayant assisté à un accouchement et ne l'ayant pas déclaré dans les délais légaux de trois jours.

Principales mesures du projet de loi de réforme de la protection de l'enfance[4].

« Entretien psychosocial » systématique au 4^e mois de grossesse « pour identifier les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant ».

Mise en contact systématique des parents avec les services de la protection maternelle infantile (PMI) lors du séjour à la maternité.

Bilan pour tous les enfants de 3-4 ans à l'école maternelle et tous les enfants dans leur sixième année.

Aide des adolescents en souffrance par développement de lieux d'écoute, des accueils de jour et des lieux de médiation entre parents et enfants.

Dépistage des troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l'apprentissage.

Visite médicale obligatoire au cours des 6^e (avec dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage), 9^e, 12^e et 15^e années.

Création dans chaque département d'une « cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes » pour les mineurs.

Mise en place d'un « observatoire départemental » établissant des statistiques transmises à l'assemblée départementale, aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire.

Partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.

Clarification du partage des rôles : l'aide sociale à l'enfance (ASE) intervient à titre principal et la justice « en cas de danger manifeste » ou si les parents « ne peuvent pas ou ne veulent pas accepter l'accompagnement proposé » par l'ASE.

Un « mineur capable de discernement » peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant et « lorsque son intérêt le commande ». Audition de droit lorsque le mineur la demande.

• Accueil d'un mineur ayant abandonné le domicile familial « en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat » par l'ASE pour une durée maximale de 72 heures.
• Élargissement de la palette des modes d'accueil : accueil pour la journée dans un lieu proche du domicile, ou accueil temporaire, par exemple les week-ends.
• Accueil d'enfants et d'adolescents souffrant de troubles graves du comportement dans des unités d'accueil familial thérapeutique.
• Création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
• Protection contre les sectes.
• 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende pour non déclaration d'un accouchement dans les délais légaux de 3 jours contre toute personne ayant assisté à un accouchement.
• 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende pour non-respect par les parents de l'obligation de vaccination des enfants.
• Instruction à domicile dispensée à « des enfants de deux familles au plus au même domicile ».

• Pas de sex-shop à moins de 200 m des écoles. Infraction punissable de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

• « Consulter habituellement » des images pédopornographiques sur Internet, représentant « un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite » puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

• Possibilité pour une mère de réduire son congé prénatal pour pouvoir rester davantage avec son bébé après sa naissance.

La maltraitance ou des sévices à enfant sont des mauvais traitements physiques, psychologiques (moral) ou sexuels imposés à un enfant.

Il existe plusieurs définitions relatives à l'enfance en danger. Par exemple :

• selon l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant - (20 novembre 1989), la maltraitance renvoie à « toute forme de violences, d'atteinte ou de brutalités physiques et mentales, d'abandon ou de négligences, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle… » ;

• la définition de la Commission Jacques Barrot (décembre 1988) désigne sous le vocable d'enfants maltraités : « les enfants victimes, de la part de leurs parents ou d'adultes en ayant la garde, soit de brutalités volontaires, soit d'une absence intentionnelle de soins entraînant des lésions physiques ou troubles de l'état général. On y inclut également les enfants victimes de comportements plus difficiles à mettre en évidence, car ne laissant pas de trace physique : brutalités mieux contrôlées, comportements sadiques, manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif, exigences éducatives disproportionnées… Leur retentissement sur le développement psychoaffectif de l'enfant peut être aussi grave que celui des sévices corporels » ;

• L'ODAS (Observatoire national de l'action sociale) distingue, depuis 1993, « les enfants en risque » des « enfants maltraités » : « L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique », « L'enfant en risque est celui qui connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, ou son entretien, mais qui n'est pour autant pas maltraité », « Les enfants en danger comprennent l'ensemble des enfants en risque et des enfants maltraités ».

• Pour les professionnels, assistantes sociales, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour les assistantes sociales, les autres travailleurs sociaux sont tenus a une discrétion professionnelle. Cependant les personnes astreintes au secret professionnel doivent toujours faire part des mauvais traitements à l'égard des mineurs de 15 ans[9]. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal).

• Dans tous les cas toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du code pénal).

• Cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation.

« La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance implique des modifications importantes, notamment parce qu’il crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent, et parce qu’il détermine les règles du partage d’informations entre professionnels. » in « le guide de la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation », 2008.

• Défenseur(e) des enfants
• Juge des enfants
• Attachés territoriaux chargés de la protection de l'enfance
• Directeur de foyer de l'enfance
• Directeur de maison d'enfants à caractère social
• Directeur de prévention spécialisée.
• Directeur de service d'A.E.M.O

Les personnes mettant en œuvre les mesures sont principalement les éducateurs des associations et les chefs de service.

La loi de 2007 réformant l'ordonnance de 1945 ayant recentré le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse sur l'enfance délinquante

L'UFSE (Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance) détient et gère 3 centres d'accueil de l'Enfance en France. Ces trois centres sont :

1. Centre d’accueil de Cachan ;
2. Accueil familial de Normandie ;
3. Accueil familial d’Île-de-France.

Toutes les informations sont disponibles sur www.sauvetage-enfance.org

L'Association Les Nids, basée en Haute-Normandie, gère 13 établissements et 23 implantations sur l'ensemble de son territoire avec un champ d'action relatif à la protection de l'enfance très vaste et complémentaire : MECS, ITEP, suivi préventif, espaces audition, médiation familiale, CEF…

Toutes les informations sont disponibles sur www.lesnids.fr

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la création d'observatoire départemental de la protection de l'enfance au sein des Conseils Départementaux. Le 16^e article de cette loi définit ses missions dans l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Il a comme mission :

« 1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;

« 2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;

« 3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;

« 4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.« L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du Conseil Départemental, de l'autorité judiciaire dans le département, des autres services de l'État ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille. « L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmise aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire. »

En dehors de cet observatoire, défini par la loi, il existe évidemment d'autres sources d'information sur ce thème comme :

• Sociétés et jeunesses en difficulté. Revue d'étude sur les enfants et les jeunes « en difficulté » ;
• la Revue d'histoire de l'enfance « irrégulière ».

• Convention internationale des droits de l'enfant

• La loi du 24 juillet 1889 instituant la déchéance de la puissance paternelle qui a porté la première atteinte à l'autorité souveraine du père de famille. L'intérêt de cet évènement législatif réside surtout dans le fait qu'il s'agit pour la première fois de notre droit d'instaurer un contrôle judiciaire de l'autorité des parents.

• La loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voie de faits et attentats commis contre les enfants prévoit de son côté, pour la première fois, des mesures autoritaires de placements.

• Le décret-loi du 30 octobre 1935 envisage, sans aucune exigence de faute, le placement des mineurs qui n'ont ni travail, ni domicile, ou qui tirent leurs ressources de la débauche ou des métiers prohibés. Il institue la surveillance et l'assistance éducative des mineurs.

• Les articles 375 à 382 du code civil, modifiés par l'ordonnance du 1^er septembre 1945 organisèrent : la correction paternelle. Il s'agit de la possibilité de placer le mineur, lorsque celui-ci donne des sujets de mécontentement très graves.

• L'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.

• L'ordonnance du 23 décembre 1958, en modifiant les articles 375 et suivants du code civil, définit clairement les conditions de la protection Judiciaire de l'enfance : Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation sont compromises peuvent faire l'objet de mesures d'assistance éducative. L'article 375-1 du code civil confiait au juge des enfants l'exercice de cette mission.

• Loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale[10] qui remplace désormais la puissance paternelle, l'assistance éducative fait l'objet d'un titre particulier comprenant les articles 375 à 375-8 du code civil.

• Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance[11]

Un vif débat sur l'efficacité et les conceptions de base des dispositifs de protection de l'enfance s'est ouvert en septembre 2018, à la suite de la publication du livre « Le Massacre des innocents, les oubliés de la République ». Ce livre, publié sur Amazon, est écrit par Michèle Créoff, vice présidente du Conseil national de protection de l'enfance et ancienne directrice de l'enfance au conseil général du Val-de-Marne, et par la journaliste Françoise Laborde. Il critique vigoureusement le fonctionnement actuel des institutions et fait 19 propositions[14]. Les auteurs lancent par ailleurs une pétition relayée par différentes personnalités comme la philosophe Sylviane Agacinski ou l'animateur de télévision Nagui demandant au gouvernement la mise en œuvre de ces 19 propositions[15].

Parmi les critiques énoncées à l'égard du système actuel, on peut lire :

• « 70 % des enfants placés n'ont aucun diplôme, alors même que l’État dépense pour eux 44 000 euros par an et par enfant, c'est-à-dire le prix d'un collège d'élite »[16] ;
• « 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d'anciens enfants placés qui sont "renvoyés" de toutes les structures d'accueil le jour de leurs 18 ans "parce que c'est la loi" »[16].

À la suite de cette publication, l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) exprime son désaccord avec ce qu'elle perçoit comme un manque d'impartialité de la vice présidente du CNPE et annonce sa mise en retrait provisoire du CNPE[17]. L'ONES explique qu'elle avait décidé de participer aux travaux du CNPE « en particulier en raison de l’objectif affiché de dépasser les idéologies sclérosantes et réductrices qui s’opposent dans le champ disciplinaire de la protection de l’enfance »[17].

• A. Daguerre, Protection de l'enfance en France et en Angleterre 1980-1988, mai 2000, broché
• « Une collection de 5 guides pratiques sur la protection de l’enfance », Ministère du Travail, de la Solidarité, et de la Fonction Publique, avril 2008 (consulté le 2 septembre 2010)
• Jean-Pierre Rosenczveig (préf. Mme Jacqueline Rubellin-Devichi professeur émérite du droit de la famille de Lyon III), Le dispositif Français de protection de l'enfance, 2007, 3^e éd., 1942 p.
• [PDF] Ben Mrad F., Médiation et Protection de l’enfance, le travail social à l’épreuve de la conflictualité parentale, Revue Politiques sociales et familiales, n^o 107, Mars 2012.
• Bernard Lahire, Enfances de classe. De l’inégalité parmi les enfants, Seuil, Paris, 2019, 1 232 pages.

• Droits de l'enfant
• Aide sociale à l'enfance
• Famille d'accueil
• Protection de l'enfance (international)

• Sociétés et jeunesses en difficulté, revue d'études sur l'enfance et la jeunesse
• Revue d'histoire de l'enfance « irrégulière »
• « Protection de l'enfance », Site officiel de l'administration française (consulté le 2 septembre 2010)
• Résumé de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
• Rapport CEDIF sur la protection de l'enfance

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