Protection subsidiaire en droit français de l'asile

La protection subsidiaire est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

la peine de mort
la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international[1].

Procédure d'attribution

La protection subsidiaire est accordée par l'OFPRA[2] depuis la réforme de 2003[3]. Elle remplace l'asile territorial, avec toutefois quelques différences :

la compétence appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et non plus au ministère de l'Intérieur
les menaces sont précisément énoncées et non plus seulement définies comme l'atteinte contre la vie ou la liberté.

L'OFPRA et la CNDA examinent systématiquement le droit au bénéfice de la protection subsidiaire, dès lors que le demandeur d'asile ne remplit pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié, définies entre autres par la convention de Genève du 28 juillet 1951 (article 1^er A2)[4].

Sources

Références

Définition de la protection subsidiaire à l'article L.712-1 du CESEDA.
Ou par le juge (de plein contentieux) de l'asile: la CNDA ou, éventuellement, le Conseil d'État réglant au fond un litige dont il connaît en tant que juge de cassation.
Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952
C'est-à-dire la personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.

Bibliographie

Jérôme Valluy, Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile, Editions Du Croquant, 2009
Sylvie Mazzella, « Vie et mort du droit d'asile territorial », Sociétés contemporaines, n° 57, 2005/1
Anicet Le Pors Juge de l'asile, Michel Houdiard Editeur, éditeurs, 2010

Annexes

Article connexe

Droit d'asile en France

Liens externes

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[1] Définition de la protection subsidiaire à l'article L.712-1 du CESEDA.

[2] Ou par le juge (de plein contentieux) de l'asile: la CNDA ou, éventuellement, le Conseil d'État réglant au fond un litige dont il connaît en tant que juge de cassation.

[3] Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952

[4] C'est-à-dire la personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.