Publicité foncière
La publicité foncière vise la publicité des droits des biens immeubles.
Droit français
En droit français, la publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés. Elle assure une mission foncière et patrimoniale en conservant et en publiant tous les droits réels existant sur les immeubles. Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.
Droit québécois
En droit québécois, le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles. Il retrace ainsi l’historique des transactions et des droits réels sur une propriété immobilière.
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