Régime social des indépendants

Le RSI résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise[7]^,[17]^,[18], à savoir la CANAM (Caisse nationale d’assurance maladie des artisans), la CANCAVA (Caisse nationale d’assurance vieillesse des artisans) et l’ORGANIC (assurance vieillesse, invalidité décès des industriels et commerçants).

Le projet de sa création est initié sous le gouvernement Raffarin, sous l'impulsion de Renaud Dutreil, chargé des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation[19], et la première ordonnance du 31 mars 2005 prévoit les organes et outils de gestions destinés à la mise en place du régime. Les deuxième et troisième ordonnances du 8 décembre 2005 définissent le champ d’application de ce nouveau régime et l’organisation du réseau des caisses de base du RSI, fixent le principe d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour les quatre années à venir[20] et instituent l’interlocuteur social unique (ISU)[21] ainsi que des délégations de certaines fonctions du recouvrement à d’autres organismes[22]. Enfin, un directeur général de la caisse nationale du RSI est nommé par décret le 30 juin 2006, ce qui entérine la création du RSI le 1^er juillet 2006[23].

À partir du 1^er janvier 2008, il devient l'interlocuteur social unique[24] pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs). Cette mission a pour objectif la simplification des démarches administratives des chefs d’entreprise indépendants. Dans ce cadre, les URSSAF assurent le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants (CSG, CRDS, CAF, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, assurance maladie-maternité, indemnités journalières) pour le compte du RSI.

Gérard Quevillon (UNCAI) est élu président national du RSI une première fois le 30 mai 2006. Il est réélu le 21 décembre 2012 pour un nouveau mandat de 6 ans, par 31 voix contre 19[25]. Il décède le 9 juin 2017^{[réf. nécessaire]}. En juillet 2011, Stéphane Seiller est nommé directeur général du RSI[26]. Un décret en date du 30 décembre 2017 met finaux fonctions de M. Stéphane Seiller et nomme Philippe Renard directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants[27].

Le RSI fait l'objet d'un rapport accablant de l'Inspection générale des affaires sociales en octobre 2011[28]. Ce rapport pointe une « situation de crise grave et persistante que traverse le RSI depuis la mise en place en 2008 de l’interlocuteur social unique » et relève une « vague d’anomalies considérable » et de multiples « dysfonctionnements », notamment en matière de recouvrement des dettes ; il présente des recommandations[28].

En février 2015, une manifestation contre le RSI a lieu au Puy-en-Velay[29] puis à Toulon[30].

Le 9 mars 2015 à Paris, les indépendants manifestent une nouvelle fois contre le RSI[31]^,[32]. Après un mois de marche à travers l'Ouest de la France, un groupe d'indépendants arrive à Paris le 28 novembre 2016 pour dénoncer à nouveau les dysfonctionnements de leur régime social[33].

Le 29 juin 2016, Hakim Razouane, président du Syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS), dépose la marque « RSI Régime Social des Indépendants ma santé, ma retraite » ainsi que le logo auprès de l'INPI[34], l'organisme n'ayant pas fait les démarches pour conserver la marque[35].

À partir du 1^er janvier 2017, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants affiliés au RSI est effectué en co-responsabilité par le RSI et les URSSAF (Acoss)[36].

Le 1^er janvier 2018, le RSI disparaît, remplacé par la Sécurité sociale des indépendants[8]^,[9]^,[10]^,[11]^,[12]. Les indépendants sont donc désormais rattachés au régime général : pour l'assurance maladie, par les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ; pour la retraite de base, par les Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ; pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF.

Créé par l'ordonnance n^o 2005-1528 du 8 décembre 2005, le RSI est un régime de sécurité sociale, de droit privé[37], dont l'organisation résulte des articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale[38]. À ce titre, malgré l'existence de mouvements politiques contestant cette situation, le RSI et les caisses le gérant ne peuvent être assimilés à une mutuelle régie par les dispositions du code de la mutualité. Ce statut est notamment confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 23 mars 2015[39], laquelle a jugé que le RSI « est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public ; que sa fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif ; que son rôle n’est pas celui d’une mutuelle ; qu’il ne relève d’ailleurs pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière ». Par cet arrêt, la Cour infirme son arrêt avant dire droit du 20 octobre 2014, par lequel elle sollicitait au RSI de justifier d’une immatriculation au registre national des mutuelles.

Le RSI est organisé en 30 caisses : une caisse nationale et 29 caisses de base réparties sur le territoire métropolitain et les DOM[40]. Toutes les caisses sont dotées de personnalité morale et d'autonomie financière[41].

Certains opposants au RSI pointent les dysfonctionnements avérés du RSI pour inciter à se couvrir à l'étranger en se fondant sur la liberté de concurrence en matière de prestations d'assurance prévue par une directive de 1992 de l'Union Européenne. Cependant, un arrêt rendu en 1996 par la Cour de justice de l'Union européenne exclut l'application de cette directive au régime de sécurité sociale français[42]. Parmi les contentieux relatifs au RSI, une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Nice juge le 11 décembre 2014 que le RSI n'a pas qualité à agir pour poursuivre les opposants refusant de lui être affiliés, à défaut de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles. La CNRSI a formé appel de cette ordonnance devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence[43] et a gagné[44].

Le RSI effectue une mission de service public[13] en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 6,2 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place jusqu'à sa dissolution comme l'un des trois principaux régimes de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées.^{[réf. nécessaire]}

Les assurés au RSI sont issus de milieux variés. On trouve tout d'abord les artisans inscrits au répertoire des métiers, les industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales et les associés ou dirigeants de société. Concernant les professionnels libéraux, seuls certains assujettis au RSI. Par exemple, les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés ne relèvent pas du RSI pour l'assurance maladie mais du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par le régime général. Peuvent quand même être affiliés au RSI s'ils le souhaitent les pédicures-podologues ainsi que les médecins conventionnés en secteur 2. Les conjoints (mariage ou PACS) participant à l'activité de l'entreprise sont eux aussi assujettis au RSI avec obligation de choisir un statut : associé, collaborateur, salarié. Les individus exerçant plusieurs activités professionnelles dépendent ou non du RSI en fonction de la nature de ces dernières. On trouve également au RSI des assurés volontaires. Pour finir, sont assujettis au RSI les retraités des chefs d'entreprise, sauf cas particuliers[45]^,[46]^,[47].

Ainsi, le RSI effectue l’affiliation, le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles, le recouvrement de la C3S et le versement des prestations. Il assure également l’action sanitaire et sociale et la prévention en faveur des actifs et des retraités. À noter que le RSI délègue le versement des prestations maladie-maternité de l'ensemble des chefs d'entreprise indépendants et le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales à un réseau d'organismes (mutuelles ou groupements de sociétés d'assurance) ; et le calcul, l'émission, l'envoi des avis d'appels de cotisations et leur encaissement pour les artisans, industriels et commerçants aux URSSAF[46]^,[47].

Le RSI met à disposition sur son site internet un compte sécurisé (Mon compte) permettant à ses assurés de gérer leur protection sociale en ligne. Il permet aussi aux professionnels de l'expertise comptable de gérer le compte de leurs clients commerçants et artisans après avoir obtenu accord de ces derniers.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) est l'outil central de pilotage de l'institution, fruit d'une négociation entre le directeur général du RSI et les tutelles représentant l'État.

Le RSI édite chaque année une brochure, Objectif Entreprise, à destination des assurés, créateurs d'entreprise et professionnels (avocats, notaires et professionnels de l'expertise comptable). Elle est dédiée aux informations à connaître pour un projet de création ou de reprise d'entreprise. Les thématiques principales qui y sont abordées sont : le choix d'un statut et l'enregistrement de son activité, les différentes cotisations et prestations sociales et une rubrique dédiée à l'auto-entrepreneur. Il existe également une version résumée destinée aux créateurs d'entreprise. Ces supports sont consultables sur le site internet du RSI.^{[réf. nécessaire]}

La réforme à l'origine de la création du RSI est initialement présentée comme « l'une des plus importantes en termes de simplification du service à l'usager » mais loin de produire les effets escomptés, des difficultés se sont accumulés avec notamment des perturbations informatiques, qui ne sont pas encore totalement résolues malgré les différents rapports proposant des solutions[41] :

Les recours contre des appels de cotisations injustifiés se font en plusieurs étapes[66] :

1. La saisine de la commission de recours amiable, qui s'avère le plus souvent sans effet réel dans la mesure où la demande est traitée par le conseil d'administration du RSI [67].
2. La saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale, pour laquelle le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
3. Lorsque la décision du TASS est rendue en dernier ressort, dans le cas où les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 €, le justiciable non satisfait de la décision peut saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du TASS, le recours à un avocat aux conseils est obligatoire.
4. Lorsque la décision du TASS est rendue en premier ressort, pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 € ou lorsque le montant est indéterminé, il peut être fait appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Tribunal des affaires de sécurité sociale. Si enfin l'arrêt de la cour d'appel n'est pas satisfaisant, le dernier recours se fait auprès de la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la cour d'appel.

Certaines entreprises autres que le régime social des indépendants, dont le nom forme également le sigle RSI, ou un sigle proche, émettent des appels de cotisation pouvant prêter à confusion. Pour distinguer les appels du véritable régime social des indépendants, le site officiel souligne que ses propres appels de cotisations mentionnent toujours le numéro de sécurité sociale[68].

Les guides d'aide aux indépendants estiment que ce genre de pratiques relève de l'arnaque[69]. En général, le service rendu en échange des sommes à verser est l'inscription à un répertoire, un service légal mais tout à fait facultatif, ce qui pousse le régime social des indépendants à les accuser de chercher volontairement la confusion pour faire croire que leurs services sont obligatoires[70].

Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) est saisi^[Quand ?] par des indépendants ayant été induits en erreur par un imprimé ressemblant à une facture à régler comportant l’intitulé « Bulletin d’adhésion au RSI - Répertoire des Sociétés et des Indépendants ». Dans sa décision, le JDP estime que la plainte est fondée et que le Répertoire des Sociétés et des Indépendants (RSI) « ne respecte pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité »[71].