Réglementation des communications électroniques

Le Manuel sur la réglementation des télécommunications[4] édité par le projet InfoDev de la Banque mondiale et de l’Union internationale des télécommunications donne les objectifs suivants pour la réglementation des télécommunications:

• faciliter l'accès universel aux services de télécommunication de base,
• encourager les marchés concurrentiels, pour promouvoir:

- la prestation efficace des services de télécommunication,

- une bonne qualité de service,

- la mise en place de services de pointe, et

- des tarifs efficaces;

• là où des marchés concurrentiels n'existent pas ou sont défaillants, prévenir les pratiques abusives de la puissance de marché, telles qu'une tarification excessive et un comportement anti-concurrence des firmes dominantes;
• créer un climat favorable à la promotion des investissements pour développer les réseaux de télécommunication;
• accroître la confiance du public dans les marchés des télécommunications, par l'application de politiques transparentes de régulation et d'octroi de licences;
• protéger les droits des usagers, notamment les droits à la protection de la vie privée;
• accroître la connectivité des télécommunications pour tous les usagers, par la mise en œuvre de procédures efficaces d'interconnexion;
• optimiser l'utilisation de ressources limitées, telles que le spectre radioélectrique, les numéros et les priorités?

Dans les années 1980 et avant, le besoin de réglementation était plus faible qu'actuellement car les services de télécommunication étaient assurés par les opérateurs historiques qui étaient généralement des administrations ou des entreprises étatiques bénéficiant de monopoles, ce qui permettait aux gouvernements d'agir à la fois comme opérateur et comme régulateur. Avec la privatisation des opérateurs historiques, au cours des années 1980 et 1990, une réglementation plus importante devint nécessaire pour définir les droits et les obligations de l'opérateur privé ainsi que les modalités de contrôle de cet opérateur par le gouvernement. Puis, avec l'ouverture du marché, le besoin de réglementation s'est encore accru pour définir les règles d'entrée sur le marché par de nouveaux opérateurs ou fournisseurs de service avec de nouvelles licences ou nouvelles autorisations, éviter les pratiques anti-concurrentielles et abus de position dominante, et définir les obligations de service universel. Lorsque la concurrence s'exerce de façon satisfaisante, le marché compétitif se régule lui-même dans une large mesure et la réglementation peut devenir plus légère (par exemple en devenant ex post au lieu de ex-ante)[5]. Même après avoir renoncé à l'exploitation des réseaux de télécommunication, les gouvernements conservent le rôle de réglementation, le but étant que les prestations des services se fassent en conformité avec l'intérêt public tel qu'il est perçu sur le plan national de la politique sectorielle des TIC[4]. Certaines défaillances du marché ont été corrigées avec l'entrée de nouveaux acteurs économiques plus efficaces, par exemple, les tarifs des abonnements Internet ou des abonnements des téléphones mobiles ont été réduits en France lorsque Free est entré respectivement sur le marché de l'accès à Internet et sur le marché de la téléphonie mobile. Mais d'autres formes de défaillances du marché sont apparues et se développent avec des situations très différentes d'un pays à l'autre. C'est le cas en particulier pour les défaillances relatives au service universel. Les nouveaux opérateurs ciblent seulement les zones urbaines rentables et l'opérateur historique ne peut plus pratiquer de péréquation tarifaire pour investir comme précédemment dans les zones rurales. Une autre forme de défaillances est l'abus de position dominante par ceux qui contrôlent certaines infrastructures essentielles comme les stations d'atterrissement des câbles sous-marins. Les nouvelles préoccupations des gouvernements en matière de réglementation des communications électroniques portent sur l'impact de la convergence numérique et sur la diffusion des services à haut débit avec une remise en cause des positions établies avec l'apparition de nouvelles formes d'abus de position dominante[6].

La compréhension du contexte de la convergence numérique est un préalable à la présentation des principes de l'administration des télécommunications (ou communications électroniques). L'évolution rapide des technologies électroniques a provoqué une remise en cause des principes fondamentaux caractérisant les réseaux des télécommunications, de l'informatique et de l'audiovisuel. Ces réseaux étaient séparés même s'il existait quelques infrastructures communes. Cette distinction permettait d'avoir des cadres juridiques et réglementaires spécifiques pour les services correspondant à chacun de ces réseaux. Avec la convergence numérique, les trois secteurs des télécommunications, de l'informatique et de l'audiovisuel ont été intégrés progressivement dans un réseau commun à haut débit utilisant le protocole IP[7]^, [8]. Les paquets d'octets servant à transmettre des communications téléphoniques, des données informatiques entre des ordinateurs ou des émissions de radio ou de télévision ou des contenus personnels audiovisuels sont entrelacés et sont acheminés par les mêmes circuits et les mêmes routeurs. Il n'est plus possible d'avoir des réglementations et des institutions différentes pour administrer ces trois secteurs qui n'en forment plus qu'un, celui des technologies de l'information et de la communication. Des licences unifiées avec des modalités adaptées aux technologies convergentes deviennent nécessaires pour les opérateurs qui deviennent convergents[9].

Le mot télécommunications continue à être utilisé dans le langage courant pour des raisons d'habitude. Il est aussi conservé dans les titres de lois ou dans les noms des institutions de réglementation ou de régulation de certains pays en lieu et place de communications électroniques (voir la liste des lois de base ci-dessous ou la liste des régulateurs dans l'article Régulation des communications électroniques). Le terme de communications électroniques est utilisé de manière systématique dans les documents officiels de l'Union européenne[10] ^, [11] ^, [12] ^, [13] ^,[14]. Le terme de communications électroniques est utilisé dans les textes de loi dans certains pays européens. Par contre, le terme de technologies de l'informatique et de la communication est davantage utilisé par les institutions internationales. Par exemple, l'Union Internationale des télécommunications n'a pas changé de nom, mais utilise l'expression "télécommunications/TIC" à la place de télécommunications pour la réglementation et utilise de préférence le sigle TIC pour tout ce qui concerne les politiques de développement.

• Champ d'application de la loi (clarifier par rapport aux réseaux et aux contenus de l'audiovisuel, clarifier par rapport aux communications par Internet, clarifier par rapport aux réseaux particuliers de la Sécurité Nationale et de la Défense Nationale du pays)).
• Principe de la séparation des fonctions de réglementation des télécommunications, de régulation des télécommunications et d'exploitation des réseaux de télécommunications.
• Définition des missions et responsabilités du Ministère chargé des télécommunications.
• Définition du statut, des fonctions, des pouvoirs et des obligations de l'institution chargée de la régulation.
• Définition des droits des usagers des services : secret des communications, libre accès aux services proposés par les opérateurs et fournisseurs (non discrimination), information transparente sur les tarifs des services.
• Définition des obligations des usagers.

Les principes suivants ont été recommandés par les institutions internationales et sont diversement mis en œuvre dans les lois de base portant sur les communications électroniques selon les pays.

• Afrique du Sud : Telecom Act, 2000 [19]
• Algérie: Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications [20]
• Angola: Basic Telecommunication Law [21]
• Australie: Telecommunications Act, 1997 [22]
• Belgique: Loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005 [23]
• Bosnie et Herzégovine: HR Decision Enacting the Law on Communications of Bosnia And Herzegovina, 21 octobre 2002 [24]
• Botswana: Telecommunications Act Chapter 72:03 Telecommunications [25]
• Brésil: General Telecommunications Law, Law No. 9.472, of 16 July 1997[26]
• Bulgarie: Law of The Telecommunications Prom. SG. 88/7 Oct 2003, amend. SG. 19/1 Mar 2005 [27]
• Burkina Faso: Loi N° 027- 2010/An Du 25 mai 2010 Portant modification de la Loi N° 061- 2008 /AN du 27 novembre 2008 portant Réglementation Générale des Réseaux et des Services de Communications Électroniques au Burkina Faso[28]
• Cameroun: Textes de lois[29], Loi n 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun [30], Loi n 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun [31], Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun[32]
• Canada: Loi sur les télécommunications [33]
• France: Code des postes et des communications électroniques [15]
• Egypte: Telecommunication Regulation Law, Law n° 10 of 2003 [34]
• Kenya: ICT Regulatory Framework[35]
• Jordanie: Telecommunications Law [36]
• Nigéria: Nigerian Communications Act, 2003 [37]
• Qatar: Telecommunications Law of 2006 [38]
• Royaume-Uni: Communications Act (2003)[39]
• Sénégal Code des télécommunications, Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications[40]
• Singapour: Telecommunications Act[41]
• Suède: Electronic Communications Act[42]
• Suisse: Loi sur les télécommunications (LTC)[43]

Tous les États membres de l'OMC sont assujettis aux "obligations et disciplines générales" de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)[44]. Trois articles de l'AGCS concernent directement les modalités mises en œuvre pour l'octroi des licences et autorisations des services de télécommunications :

• Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) (Article II de l'AGCS) – Un régime d'autorisation doit accorder l'accès aux marchés aux opérateurs d'un pays membre de l'OMC à des conditions "non moins favorables" que celles qui sont applicables aux opérateurs de "tout autre pays".
• Transparence (Article III de l'AGCS) – Toutes les lois et règles affectant le commerce des services doivent être publiées. L'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications exige expressément la publication, entre autres, de toutes les prescriptions éventuelles en matière de notification, d'enregistrement ou d'octroi de licences, ainsi que de toute autre forme de reconnaissance et d'approbation (par exemple, homologation des équipements terminaux) qui doivent être remplies pour que les fournisseurs étrangers puissent exercer légalement leurs activités dans un pays membre.
• Obstacles au commerce (Article VI de l'AGCS) – Les prescriptions en matière d'autorisation ne doivent pas "constituer des obstacles non nécessaires au commerce".

Pour optimiser l'utilisation du spectre de fréquence et limiter les interférences entre systèmes, les états s'accordent au niveau international :

• Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) : au niveau de l'Europe élargie à la Russie et a la Turquie;
• Union internationale des télécommunications (UIT, agence de l'ONU) : au niveau global.

Des révisions du Règlement des Radiocommunications ou (RR) sont prévues dans le cadre des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) qui ont lieu tous les trois à quatre ans.

• Association des organismes de régulation des télécommunications d'Afrique australe (TRASA)[45]
• Bureau européen des télécommunications (ETO)[46]
• Conférence européenne des postes et des télécommunications [47]
• Conseil des télécommunications du Pacifique [48]
• Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA)[49]
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)[50]
• Organisation mondiale du commerce (OMC)[51]
• Union des télécommunications des Caraïbes (CTU)[52]

Depuis plus de 10 ans, l'Université Paris-Sud avec l'Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications proposent un Master 2 Droit des Activités Spatiales et des Télécommunications. Ce Master est soutenu par de nombreuses entreprises du secteur spatial et des télécommunications[53].