Réserve héréditaire

La réserve héréditaire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires.

Droit français

Le droit français ne permet pas d'exhéréder certains héritiers tels que les enfants.

La réserve héréditaire a été définie par la loi du , au sein de l'article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. »

Droit louisianais

En droit louisianais, la réserve héréditaire (forced heirship) est prévue à l'article 1493 du Code civil de la Louisiane. : « Art. 1493. A. Les héritiers réservataires sont les descendants au premier degré qui, à la mort du défunt, ou bien sont âgés de vingt-trois ans ou moins, ou bien quel que soit leur âge, en raison d'une déficience mentale ou d'un handicap physique, sont incapables de manière permanente de prendre soin de leur personne ou d'administrer leurs biens »[1].

Droit québécois

Il n'existe pas de réserve héréditaire en droit québécois, car la liberté de tester constitue la règle en matière de droit des successions, et ce depuis l'Acte de Québec de 1774[2].

Droit suisse

La réserve héréditaire est prévu à l'art. 471 du Code civil. Elle est des trois quarts de la part des descendants et de la moitié de la part du conjoint survivants, ainsi que des parents. Le projet de réforme du droit des succession prévoit de descendre la réserve des descendants à la moitié de leur part et de supprimer la réserve des parents[3].

Il est possible d'exhéréder un héritier réservataire sous certaines conditions (art. 477 CC).

Notes et références
  1. LSU Law. Code civil de la Louisiane. Version française. En ligne. https://lcco.law.lsu.edu/?uid=53&ver=fr#53 Page consultée le 2- décembre 2019
  2. Beaulne, Jacques; Morin, Christine. Droit des successions, 5e édition, Éditions Wilson & Lafleur, Montréal, 2016.
  3. « Message concernant la révision du code civil suisse : Droit des successions » [PDF], Feuille fédérale, (consulté le )
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