Raison sociale
On appelle raison sociale le nom des sociétés civiles qui doit impérativement figurer dans les statuts de la société.
Il ne faut pas confondre ce terme avec la « dénomination sociale », terme utilisé pour une société commerciale[réf. nécessaire] ou avec l'objet social.
En pratique dans le langage courant, ce terme est utilisé indifféremment qu’il s’agisse d’une société civile ou d’une société commerciale[1] et désigne le nom légal de la société tel qu’il est défini dans ses statuts légaux et son immatriculation, une contrainte que n’ont pas les noms commerciaux[2].
En France
En France, la raison sociale doit comprendre le nom des associés indéfiniment responsables, ou de certains d’entre eux (on ajoute alors « et autres » ou « et Cie » aux noms présents dans la raison sociale)[3].[source insuffisante]
La « raison sociale » s’y appliquait autrefois en France également aux sociétés en nom collectif ; c’était alors le terme désignant l’appellation de la société dans les cas où elle devait obligatoirement être constituée des noms, qualifications et titres professionnels des associés[3].
Au Québec
En droit québécois, le terme « raison sociale » était utilisé dans la « Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés »[4], mais cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi sur la publicité légale des entreprises[5], qui utilise plutôt le terme « nom ».
Notes et références
- En France dans le cas d’une société commerciale, c’est plutôt le terme « dénomination sociale » qui est préconisé, mais en pratique la distinction est rarement faite en dehors d’un contexte légal.
- Ombeline Cathelineau et Pierre Aïdan (dir.), « 4 choses à savoir sur la dénomination sociale », sur legalstart.fr, Paris, Yolaw S.A.S., (consulté le ) (service payant).
- Bruno Dondero 2009, p. 66.
- RLRQ, D-1
- RLRQ, P-44.1
Bibliographie
- Bruno Dondero, Droit des sociétés, Paris, Dalloz, coll. « Hypercours Dalloz », , 564 p. (ISBN 978-2-247-08299-5, lire en ligne).
Portail du droit