Ratification de l'AÉCG par le Canada

La ratification de l'Accord économique et commercial global (AÉCG) par le Canada[1] ou Projet de loi C-30 est un projet de loi déposé le par le Gouvernement Justin Trudeau visant à ratifier l'AÉCG, un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.

Ratification de l'AÉCG par le Canada
Présentation
Titre Projet de loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Pays Canada
Type Loi fédérale du Canada
Adoption et entrée en vigueur
Législature 42e législature du Canada
Gouvernement Gouvernement J. Trudeau

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Projet de loi

Notes et références
  1. Titre officiel : Projet de loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.

Annexes

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