Relations entre Gibraltar et l'Union européenne

L'article 355 paragraphe 3 (ex-article 299 paragraphe 4) étend l’application du traité « aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures ». Cette disposition s'applique, en pratique, uniquement à Gibraltar. Cependant, bien qu'il fasse partie de l’Union, Gibraltar est en dehors de l'union douanière, de l'espace Schengen et de la zone TVA. En tant que juridiction séparée du Royaume-Uni, le gouvernement et le parlement gibraltariens sont responsables de la transposition du droit de l’Union en droit interne.

En raison d'une déclaration déposée par le Royaume-Uni auprès de la CEE en 1982, les habitants de Gibraltar sont considérés comme des ressortissants britanniques en droit communautaire. Cependant, à l'époque, les Gibraltariens n'étaient pas tous des citoyens britanniques, mais beaucoup étaient des citoyens des territoires d'outre-mer britanniques. Ainsi, les Gibraltariens sont devenus des citoyens de l'Union européenne lors de sa création par le Traité de Maastricht. Tous les habitants de Gibraltar ont depuis obtenu la pleine citoyenneté britannique[1].

En dépit de leurs statuts de citoyens de l’Union résident dans celle-ci, aucune élection du Parlement européen ne s'est tenue à Gibraltar avant 2004. La décision d'organiser des élections pour le Parlement européen à Gibraltar résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1999 dans l'affaire Matthews c. Royaume-Uni qui statuait que l’exclusion de Gibraltar des élections violait l'article 3 du Protocole n^o 1 de la Convention européenne des droits de l'homme[2]. Aux élections européennes de 2004, le territoire faisait partie de la circonscription du Sud-Ouest du Royaume-Uni. L'inclusion de Gibraltar a été remise en cause, sans succès, par l’Espagne devant la Cour de justice[3].

Comme le Royaume-Uni, Gibraltar ne fait pas partie de l'espace Schengen et, par conséquent, les frontières entre l'Espagne et Gibraltar sont des frontières extérieures à l'espace Schengen pour lesquels l'Espagne doit assurer des contrôles d'entrée et de sorties. Cependant, Gibraltar participe à certains aspects de coopération policière et judiciaire de l’acquis Schengen conformément à la requête britannique de participer à ces mêmes mesures[4].

Conformément à la bonne l'application du droit de l’Union à Gibraltar, les gouvernements espagnols et britanniques ont adjoint la déclaration suivante (déclaration 55) au traité sur l'Union européenne :

« Les traités s'appliquent à Gibraltar en tant que territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures. Cela n'implique aucun changement des positions respectives des États membres concernés. »

— Traité sur l'Union européenne[5]

Exceptions aux politiques communautaires

Principales exceptions aux politiques communautaires

États membres et territoires	Dans l'Union ?	Application du droit de l’Union	Exécutoire devant les tribunaux	Euratom	Citoyenneté de l'Union	Élections du Parlement	Espace Schengen	Espace TVA	Territoire douanier de l’Union	Marché commun européen	Zone euro
Gibraltar	Oui	Avec des exemptions[6]	Oui[6]	Oui	Oui[2]	Oui	Seulement la coopération policière et judiciaire[7]	Non	Non	Avec des exemptions	Non (GIP)

Gibraltar n'était pas inclus dans le champ d'application de l'accord de commerce et de coopération conclu entre l'UE et le Royaume-Uni à la fin de l'année 2020 et le 31 décembre 2020, l'Espagne et le Royaume-Uni se sont entendus afin que l'enclave britannique soit intégrée temporairement à l'espace Schengen avant qu'un accord durable ne soit validé[8]^,[9].