Saisie des rémunérations en France

La saisie des rémunérations est, en France, une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur certaines autres rémunérations du débiteur. C'est une mesure de recouvrement forcé.

Fondement juridique

La saisie des rémunérations est, en droit français, régie par les articles L. 3252-1 à L.3252-13 (partie législative) et R. 3252-1 à R. 3252-16 (partie réglementaire) du code du travail.

Rémunérations concernées

Selon la nature des rémunérations, celles-ci sont saisissables partiellement ou en totalité[1].

Quotité saisissable

La part saisissable est déterminée par un décret en Conseil d'État et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne à la charge du débiteur.

La part annuelle saisissable est égale, à compter du , inchangée pour 2010 :

  • au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 €,
  • au dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 €, inférieure ou égale à 6 790 €,
  • au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 €, inférieure ou égale à 10 160 €,
  • au quart, sur la tranche supérieure à 10 160 €, inférieure ou égale à 13 490 €,
  • au tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 €, inférieure ou égale à 16 830 €,
  • aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 €, inférieure ou égale à 20 220 €,
  • à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €.

Les seuils ci-dessus énumérés sont augmentés de 1 310 € par personne à charge[2].

La rémunération après saisie ne peut être inférieure au RSA pour une personne seule.

Procédure

La saisie des rémunérations se déroule en plusieurs phases :

Tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d'instance
  • La demande est présentée par le créancier au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile.
  • Cette demande contient à la fois des renseignements concernant la personne du débiteur (nom, adresse, employeur) mais aussi le décompte détaillé des sommes dues (principal, frais, taux d'intérêt). Enfin la demande doit être accompagnée du titre exécutoire, c’est-à-dire un document (un titre) qui est revêtu de la formule exécutoire et qui permet de recourir à l'exécution forcée, aux poursuites si le débiteur ne paie pas spontanément. C'est par exemple un jugement ou une ordonnance rendue par une juridiction.
  • Les parties (débiteur et créancier) sont convoquées à une audience au cours de laquelle le débiteur est invité à présenter d'éventuelles contestations, et au terme de laquelle le magistrat tente de concilier les parties. S'il y parvient, il leur fait signer un « procès-verbal de conciliation » qui constate l'engagement du débiteur à rembourser la dette, les conditions de ce remboursement (par exemple par mensualités qui peuvent être inférieures ou supérieures à la quotité saisissable) et l'accord du créancier. Ce procès-verbal est contresigné par le juge qui informe le débiteur des implications de son engagement et notamment que, dès le premier défaut de paiement à la date prévue, la saisie pourra être ordonnée sur simple signalement du créancier (sans nécessité de nouvelle audience).
  • Si l'une des parties n'est pas présente ou si la conciliation n'aboutit pas, le juge autorise la saisie après avoir vérifié la validité du titre exécutoire, les montants des sommes dues, les intérêts et frais éventuels, ainsi que les contestations du débiteur. Si l'audience a donné lieu à un jugement, les voies de recours sont ouvertes et la saisie ne se poursuit qu'à l'expiration des délais de recours (un mois pour le délai d'appel à compter de la signification).

Opérations de saisie : notification de l'acte de saisie à l'employeur du débiteur
  • L'employeur doit faire connaître au greffe tous les renseignements nécessaires à la saisie et notamment les autres saisies, avis à tiers détenteurs, paiements directs, créances d'aliments..., qui pourraient déjà être en place sur la rémunération du salarié. S'il ne le fait pas ou s'il fait des déclarations mensongères, l'employeur s'expose à des sanctions civiles, amendes[3] et même dommages et intérêts.

Effets de la saisie
  • Tous les mois, l'employeur retient sur la rémunération une somme d'argent égale au montant de la fraction saisissable et la verse soit au tribunal soit au créancier.
  • Si l'employeur n'opère pas le versement, le magistrat rend une ordonnance le rendant personnellement responsable envers le créancier et s'il ne fait pas opposition, l'employeur peut ainsi être tenu de payer à la place de son salarié.

Main-levée de la saisie
  • En matière de saisie, on ne parle pas de fin, mais de mainlevée. Celle-ci a lieu en cas d'accord du ou des créanciers ou quand le juge constate l'extinction de la dette.
  • La mainlevée est notifiée à l'employeur dans les huit jours.

Pluralité de saisies
  • Il peut arriver qu'un débiteur ait plusieurs créanciers. Dans cette hypothèse, le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans passer par la phase de conciliation, intervenir à la procédure déjà mise en place par un autre créancier. On parle d'une procédure d'intervention.
  • Il intervient en déposant une requête au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui contient les mêmes mentions que celles décrites dans la phase initiale (renseignements sur le débiteur et sur la dette).
  • Après vérifications de la dette et des intérêts, le juge notifie la saisie au débiteur et à l'employeur. Ce dernier doit alors verser la part saisissable du salaire au régisseur du tribunal d'instance qui est chargé de la répartition entre les différents créanciers.
  • Cette intervention peut être contestée à tout moment lors de la saisie et le débiteur, même après la fin de la saisie, peut agir contre l'intervenant qui aurait perçu des sommes indûment.

Répartition
  • La répartition des sommes collectées par le régisseur près le tribunal d'instance a lieu, au moins, tous les six mois, sauf si entretemps les sommes suffisent pour régler l'intégralité des dettes.
  • Le secrétariat-greffe notifie un état de répartition à chaque créancier, et les contestations à l'encontre des interventions sont traitées à ce niveau de la procédure.
  • Si la contestation de l'intervention est rejetée, les sommes sont remises au créancier intervenant. Si la contestation est accueillie, les sommes sont restituées au débiteur.
  • L'état de répartition peut être contesté par chaque créancier dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. S'il ne l'est pas, les sommes sont versées aux créanciers, sinon le juge statue préalablement sur la contestation et répartit les sommes ensuite.

Incidents
  • Si un avis à tiers détenteur[4] est notifié à l'employeur, celui-ci suspend la saisie jusqu'à extinction de la dette en cause, sous réserve des règles qui s'appliquent en matière de pensions alimentaires.
  • Si une procédure de paiement direct d'une créance alimentaire est notifiée à l'employeur, ce dernier verse en priorité les sommes dues au créancier d'aliment. S'il y a un reliquat, il va au créancier initial.
  • Si un débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge détermine les ou les employeurs qui sont chargés de procéder aux retenues sur salaire. Si l'un d'entre eux suffit à payer l'intégralité de la portion saisissable, la saisie ne s'opérera qu'entre ses mains.
  • Le débiteur doit informer le tribunal de ses changements d'adresse, surtout si son domicile est en dehors du ressort de compétence du tribunal d'instance saisi au départ, car la procédure se poursuivra alors dans le tribunal d'instance de son nouveau domicile.
  • En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur sans passer par la phase de conciliation, à condition que la demande soit faite dans l'année qui suit l'avis de la fin du lien de droit entre l'employeur et le salarié, donné par l'ancien employeur.

Sources
  • Nouveau Code de procédure civile 98e édition, Dalloz 2007
  • Code des procédures civiles d'exécution : livre V.

Notes
  1. Quelles sont les sommes saisissables ?, service-public.fr, consulté le 31 janvier 2016
  2. Enfant à charge et conjoint ou ascendant dans certaines conditions de revenus
  3. L'amende civile ne peut excéder 3 000 euros : article R.145-21 du Code du travail.
  4. procédure qui sert à recouvrer une dette d'origine fiscale
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