Schalk et Kopf c. Autriche

Schalk et Kopf c. Autriche est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du et faisant suite une requête d'un couples d'hommes de Vienne, qui dispose que la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les États à reconnaître ou à légaliser les mariages entre personnes du même sexe.

Lien externe
  • Schalk et Kopf c. Autriche (au principal et satisfaction équitable), no 30141/04, CEDH 2010-I [lire en ligne]
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