Section 28

La Section 28 ou l'article 28 de l'acte de gouvernement local de 1988 était un amendement controversé à l'acte de gouvernement local de 1986 au Royaume-Uni, abrogé le en Écosse et le dans le reste du Royaume-Uni par la section 122 de l'acte de gouvernement local de 2003[1].

L'amendement prescrivait que l'autorité locale « ne devait pas promouvoir intentionnellement l'homosexualité ou publier de documents dans l'intention de promouvoir l'homosexualité » ou « promouvoir l'enseignement dans aucune école publique de l'acceptabilité de l'homosexualité en tant que prétendue relation familiale »[2]. La première prescription, cependant, ne devait pas être « considéré[e] comme interdisant de faire quoi que ce soit dans le but de traiter ou de prévenir la propagation d'une maladie »[3].

Contexte

La section 28 est adoptée quelques années après une période de transition qui voit la société britannique passer d'une pénalisation de l'homosexualité à une situation où celle-ci est légale mais encore ostracisée. Des débats ont eu lieu à ce sujet dans les années 1950 et la dépénalisation des rapports sexuels homosexuels est adoptée en 1967 pour les hommes âgés de plus de 21 ans (Sexual Offences Act 1967)[4].

Dans les années 1980, les premiers cas de SIDA sont rapportés[5]. Les premières victimes répertoriées sont un groupe d'hommes gays[6] et la maladie est progressivement associée dans les médias, et surtout dans le monde médical, aux hommes gays et bisexuels[7]. Cette association fait empirer la stigmatisation que ces groupes subissent[8] et est corrélée avec des niveaux plus élevés de préjudices, notamment des comportements homophobes et biphobes[9].

L'augmentation de cette hostilité envers l'homosexualité culmine en 1987, l'année précédant l'adoption de cette législation. Selon le British Social Attitudes Survey (en), l'étude statistique annuelle réalisée par le National Centre for Social Research (en), cette fois ci 64 % (contre 50% en 1983) de la population estime qu'une activité homosexuelle est « toujours ou la plupart du temps mauvaise », seulement 11 % estimant qu'elle n'est jamais mauvaise, alors qu'en 1983 . Cinq ans avant l'adoption de l'amendement, un sondage BSAS révélait que 61 % de l'électorat conservateur et 67 % des travaillistes pensaient que l'homosexualité était « toujours ou la plupart du temps mauvaise »[10],[11],[12].

Historique

Affaire du livre Jenny Lives with Eric and Martin

En 1983 le livre Jenny Lives with Eric and Martin est traduit en anglais. Il s'agit de l'un des premiers livres pour enfant en langue anglaise à aborder la question de l'homosexualité et de l'homoparentalité, visant à donner aux enfants des informations sur des types de relations de familles alternatives[13]. Le livre est à l'origine d'une vaste polémique et de débats qui mènent in fine à l'adoption de la Section 28[14].

Le Parti conservateur dénonce en effet la présence de ce livre dans deux écoles de Grande-Bretagne, l'accusant de corrompre les mœurs de la jeunesse[15]. Pour les conservateurs, la question de l'utilisation des dépenses publiques est primordiale. Ils critiquent la façon dont des institutions publiques comme les town councils (conseils municipaux) généralement plutôt de gauche gèrent les dépenses publiques. Le Greater London Council, sous la direction de Ken Livingstone, redistribuait de l'argent public à des groupes défendant les intérêts des minorités. Le Greater London Council est alors complètement démantelé avec l'application de la Local Government Act 1985 (en)[12] sous le gouvernement de Margaret Thatcher.

Margaret Thatcher, Première ministre conservatrice à l'époque, s'insurge publiquement : « Les enfants qui ont besoin qu'on leur apprenne à respecter des valeurs traditionnelles apprennent qu'ils ont un droit inaliénable à être gays. On les trompe en les privant d'un bon départ dans la vie »[13].

Opposants à la Section 28

Pour ses partisans, la Section 28 permettait de s'opposer à l'évocation de l'homosexualité par des enseignants dans un cadre pédagogique, considérant cela comme une promotion de l'homosexualité.

Dans les écoles, le personnel enseignant avait constaté des problèmes d'intimidations et de harcèlement homophobes, allant souvent de pair avec des insultes ayant trait à la sexualité des personnes ciblées. Pour les critiques de la loi, la Section 28 créait une incertitude qui poussait les professeurs à ne pas aborder le problème de l'homophobie, voire pouvait être interprétée comme une façon de laisser le champ libre aux stigmatisations homophobes[16]. Cela pouvait également dissuader d’aborder la prévention des maladies sexuellement transmissibles, en cette époque de montée de l’épidémie de Sida, particulièrement chez le public homosexuel[13].

Application de l'amendement

Cet amendement ne créant pas de délit, aucune poursuite ne fut menée sous cette charge. Des associations d'aide aux étudiants LGBT furent cependant interdites par des universités, de peur de transgresser la loi[17][source insuffisante].

La Section ou l'article 28 est parfois appelé(e) Clause 28 ou Section 2A[18].

Notes
  1. Local Government Act 2003 (c. 26) - Statute Law Database.
  2. Local Government Act 1988 (c. 9), section 28. Consulté le 1er juillet 2006 sur opsi.gov.uk.
  3. (en) « Section 28 - as enacted »
  4. Sexual Offences Act 1967 (c.60), 1er novembre 2009.
  5. Gallo RC, « A reflection on HIV/AIDS research after 25 years », Retrovirology, vol. 3, no 1,‎ , p. 72 (PMID 17054781, PMCID 1629027, DOI 10.1186/1742-4690-3-72)
  6. Gottlieb MS, « Pneumocystis pneumonia—Los Angeles. 1981 », Am J Public Health, vol. 96, no 6,‎ , p. 980–1; discussion 982–3 (PMID 16714472, PMCID 1470612, DOI 10.2105/AJPH.96.6.980, lire en ligne, consulté le )
  7. "The History of AIDS and ARC" at the LSU Law Center
  8. A.K. Sharma, Population and society, New Delhi, Concept Pub. Co., (ISBN 978-81-8069-818-7, lire en ligne), p. 242
  9. GM Herek, Capitanio, JP et Widaman, KF, « HIV-related stigma and knowledge in the United States: prevalence and trends, 1991–1999 », American Journal of Public Health, vol. 92, no 3,‎ , p. 371–7 (PMID 11867313, PMCID 1447082, DOI 10.2105/AJPH.92.3.371)
  10. « Homosexuality », BSAS (consulté le )
  11. « Key findings | BSA 30 | NatCen », sur www.bsa.natcen.ac.uk (consulté le ).
  12. « Section 28, three decades on: the legacy of a homophobic law through the LSE Library’s collections », sur British Politics and Policy at LSE, (consulté le ).
  13. (en-GB) Harvey Day, « Section 28: What was it and how did it affect LGBT+ people? », sur BBC Three, (consulté le )
  14. (en) Guardian Staff, « Jenny, Eric, Martin . . . and me », sur the Guardian, (consulté le )
  15. Matthew Todd, Pride : l'histoire du mouvement LGBTQ pour l'égalité, , 192 p. (ISBN 978-2-324-02491-7 et 2-324-02491-8, OCLC 1128201273, lire en ligne), p. 108.
  16. (en) « Anti-gay bullies 'given free rein' », sur news.bbc.co.uk (consulté le )
  17. Knitting Circle 1989 Section 28 gleanings, sur le site de l'université de South Bank de Londres, consulté le 1er juillet 2006.
  18. Section 28, Gay and Lesbian Humanist. Créé le , mis à jour pour la dernière fois le dimanche 12 février 2006. Consulté le .
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