Taxe sur les surfaces commerciales
La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié.
Pour les articles homonymes, voir Taca.
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
- leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
- leur surface de vente dépasse 400 m².
La Taca était régie par la loi du no 72-657 et le décret du no 95-85. La Loi de modernisation de l'économie du , à l'origine de la Tascom, en a modifié son seuil d'exigibilité en le remontant de 1500 à 3000€/m² et en incluant les commerces de moins de 400 m² dans les centres commerciaux[1].
Le montant de l'impôt est proportionnel à la surface de vente[1]. L'exigibilité n'est pas en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, mais découle d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € ht et d'une surface commerciale de plus de 400 m2[2].
La loi portant réforme de la taxe professionnelle[3] affecte, à compter de 2011, cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers disposeront d'ailleurs, en 2012, d'une faculté de modulation du taux.
La TASCOM a rapporté environ 774 millions d'euros aux collectivités en 2018, perçus intégralement par les communes et les intercommunalités.
Notes et références
- Camille George, Le volet décrié de la réforme, Points de vente, no 1031, 01/09/2008, p.32
- voir imprimé cerfa no 50508#04
- Article 77 de la loi de finance française pour 2010, 1-2-4 (devenant l'article L332-2-1 du Code général des collectivités territoriales) et article 78 paragraphe 3 : Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale. [lire en ligne]
Portail de la finance