Taxe d'habitation

L’impôt est établi pour l'année entière d'après les faits existants au 1^er janvier de l'année d'imposition[4].

En règle générale, elle est exigible pour le 15 novembre de l'année d'imposition, ou jusqu'au 20 novembre en cas de paiement en ligne. Toutefois, l'envoi de l'avis d'imposition par l'administration étant échelonné, la taxe d'habitation est dans certains cas payable pour le 15 décembre[5]. Ces délais sont établis par les différents centres des impôts en fonction des dossiers en cours (déclarations tardives par exemple)[6].

Selon la nature du local, celui-ci peut être taxable ou non[7].

Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1^er janvier. D’après la jurisprudence, le local est imposable s'il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n'est exonéré que s'il est totalement vide, à l'exception des installations fixées à l'immeuble. Dès lors qu'il en est garni et même effectivement inoccupé (cas fréquent de logements reçus en héritage et laissés en l'état) la taxe est due.

Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins d'agrément, piscines.

Une association est également redevable de la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale, qu'elle occupe à titre privatif. Les locaux auxquels le public a accès ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. De même une entreprise qui louerait un logement.

Les logements vides (non meublés) au 1^er janvier peuvent en être exclus, la preuve devant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).

Toutefois, dans le but de favoriser le marché locatif, un local pourra être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’il reste vide plus de deux ans consécutifs et que la commune a adopté cette taxe. Dans certaines grandes agglomérations, cette taxe est remplacée par la taxe sur les logements vacants (TLV) qui est établie pour tous les logements vacants inoccupés durant au moins une année au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d’habitation puisqu’ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). On ne peut pas être assujetti aux deux impôts pour le même local à moins que ce local soit à affectation mixte (personnelle et professionnelle) ou que la commune ait voté la possibilité de double imposition.

Les locaux des diplomates sont exonérés à condition qu’il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc.[8].

La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1^er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation situé en France et qui n'est pas expressément exonérée. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle est payée par l’occupant au 1^er janvier de l'année d'imposition[9]. Dans le cas particulier de la colocation, la taxe, calculée par local, n'est due qu'une seule fois.

Pour les logements occupés à plusieurs, une seule taxe d'habitation sera établie, au nom de n'importe lequel des occupants (il peut y en avoir plusieurs) : s'il est d'usage de faire mentionner le propriétaire ou le titulaire du bail, il n'existe aucune obligation légale en la matière, dès lors que le service des impôts peut prouver l'occupation du local par le titulaire de l'avis. Les titulaires de l'avis sont solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des occupants en cas d’impayé.

Depuis la réforme, une exonération totale est accordée pour l'habitation principale aux personnes qui ont un revenu fiscal de référence 2020 inférieur à 27 761 € pour 1 part ; 35 986 € pour 1,5 part ; 44 211 € pour 2 parts ; 50 380 € pour 2,5 parts ; 56 549 € pour 3 parts ; 62 718 € pour 3,5 parts, etc.[10]

Dans le cas d'un logement occupé à plusieurs il faut que chaque titulaire respecte cette limite, ET que la limite globale soit également respectée (deux personnes célibataires déclarant 25 000 € chacune ne seront pas exonérées, car possédant un revenu total de 50 000 € pour 2 parts).

L'exonération pour la résidence principale anciennement occupée reste valable si la personne est en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée (le logement ne "bascule" pas en secondaire). En revanche, être en maison de retraite n’exonère pas nécessairement de l'ancienne taxe : si le logement reste meublé et la personne au-dessus des limites (ou en secondaire), elle restera due.

Pour les étudiants rattachés à leurs parents à l'impôt sur le revenu, la taxe suit le sort des parents : s'ils ont l'exonération, celle-ci sera reportée pour le logement de l'étudiant. En revanche s'ils sont au-dessus du plafond la taxe reste due.

Les habitants de l'Île-Molène et de l'Île-de-Sein sont exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière[11]^,[12].

La valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse[13].

À titre indicatif, figure aussi sur l'avis la valeur locative moyenne (VLM), calculée en faisant le rapport entre le montant total des valeurs locatives des habitations de la collectivité et le nombre d'articles du rôle[14]. Il est fait abstraction des locaux qualifiés « maisons exceptionnelles » pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département…).

Les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne (de la collectivité) et viennent, si applicables, en déduction de la valeur locative brute[15].

Chaque collectivité, par délibération, institue ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute. Jusqu'en 2010 l’abattement était obligatoirement égal à un pourcentage de la VLM (soit 10, soit 15, soit 20 % de VLM pour les deux premiers enfants par exemple. Le pourcentage était au choix de la collectivité, mais sans possibilité de l'ajuster). Depuis la taxe d'habitation 2011, le montant est fixé librement par les communes. Il reste du même montant pour tous les habitants de la commune, mais sans que ce montant ne corresponde à un pourcentage précis.

La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante.

Il y a cinq types d'abattements possibles :

Deux types d'abattements obligatoires :

• l'abattement pour les deux premières personnes à charge. Jusqu'en 2010 de 10 %, 15 % ou 20 % de la VLM. Son taux est libre depuis 2011.
• l'abattement pour les personnes à charge suivantes. Jusqu'en 2010 de 15 %, 20 % ou 25 % de la VLM. Son taux est libre depuis 2011.

Trois types d'abattements facultatifs :

• abattement général à la base. Il est appliqué à tout le monde quels que soient les revenus ou le type de logement. Il est facultatif, les communes peuvent le voter à 0 %. Jusqu'en 2010 de 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM, son taux est libre depuis 2011.
• abattement spécial à la base. Il est accordé aux personnes de faibles ressources et qui occupent un logement modeste (le logement doit avoir une valeur locative basse, et les familles doivent avoir des ressources modestes). Il est facultatif, les communes peuvent le voter à 0 %. Jusqu'en 2010 de 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM, son taux est libre depuis 2011.
• abattement spécial handicapé, instauré en 2008 (abattement facultatif)[16]. Concernant les personnes invalides ou handicapées. Jusqu'en 2011 de 0 ou 10 %, il est libre depuis 2011.

Il existe un régime légèrement différent pour les communes des départements d'outre-mer.

Ces abattements ne sont applicables que pour une habitation principale : quelle que soit la situation du contribuable, une habitation secondaire ne dispose d'aucun abattement, et est imposée sur la valeur locative.

La base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements.

Le taux d'imposition voté par chaque collectivité (commune, syndicat intercommunal[17], département, région) est multiplié à la base nette d'imposition et donne la cotisation prélevée pour chaque collectivité.

La part départementale a été supprimée à compter de la taxe d'habitation 2011.

La part régionale a été supprimée en 2000.

• Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisations pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l’État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l’insolvabilité de certains contribuables (l'État verse alors le manque à gagner à la commune concernée). Ces frais sont de 1 % des bases communales (3 % pour les résidences secondaires) et 8 et 9 % des bases syndicales et de la TSE.
• Il existe également un prélèvement supplémentaire pour les habitations avec forte valeur locative :
  • pour les résidences secondaires 1,2 % de la base nette (après abattement) lorsque la VL brute (avant abattement !) excède 4573 € et 1,7 % lorsqu'elle excède 7622 €. Le taux s'applique à l'ensemble de la VL nette.
  • pour les résidences principales 0,2 % lorsque la VL brute avant abattement excède 4573 €. Le taux s'applique à l'ensemble de la VL nette.
• Enfin, il est prévu un prélèvement supplémentaire systématique de 1,5 % de la cotisation communale pour les résidences secondaires.
• Et un autre prélèvement supplémentaire pour les résidences secondaires depuis 2016, dans certaines zones, voté par la commune et pouvant varier de 5 % à 60 %.

En 2013, le gouvernement Ayrault 2 envisage de réformer en profondeur la taxe d'habitation en introduisant dans son calcul le revenu des ménages[3]. Une telle réforme pourrait en faire un impôt progressif en fonction du revenu[18]. En 2014, cette orientation demeure envisagée, mais le gouvernement Valls prévoit d’adoucir la taxe d’habitation pour les plus modestes[19].

Une nouvelle réforme de la taxe d'habitation est mise en œuvre dans le budget 2018 sous la présidence d'Emmanuel Macron[20]. Cette mesure est validée, sous réserve de la future réforme de la fiscalité locale, le 28 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel[21]. D'après les données du ministère de l’Économie, la mesure devrait coûter 17,6 milliards d'euros à l’État chaque année. 80 % des foyers ont bénéficié de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020 (article 1414 C du CGI). À compter de 2021, la réforme profite aux contribuables non exonérés sous forme d'un dégrèvement dégressif, mais non intégral en fonction du revenu fiscal de référence. La taxe d'habitation sur les résidences principales disparaît totalement en 2023.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste applicable (THLV).

Depuis 1998, certaines communes appliquent une surtaxation pour logement vacant pouvant aller jusqu'à 60% (TLV).

• Fiscalité française, Finances locales en France
• Cadastre de France
• Impôts locaux en France • Taxe foncière • Taxe d'habitation • Taxe professionnelle • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Valeur locative cadastrale

• Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :

  • Encyclopædia Britannica
• Article 1407 du code général des impôts

• Portail du droit français
• Portail du bâtiment et des travaux publics
• Portail de la finance
• Portail de l’économie