Taxe de l'aviation civile

L'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a institué, à compter du 1^er janvier 1999, une taxe dénommée « taxe de l’aviation civile »[1]^,[2]^,[3]. La taxe de l'aviation civile est codifiée à l'article 302 bis K du code général des impôts.

Elle se substitue à la « taxe de sécurité et de sûreté » et à la « taxe de péréquation des transports aériens ». La réforme législative fait suite à plusieurs décisions juridictionnelles, dont l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1998, qui « ont posé le principe selon lequel les services de sécurité-incendie-sauvetage sur les aéroports et les services de sûreté relevaient de l'intérêt général et ne pouvaient en conséquence être mis à la charge des usagers au moyen de redevances »[4]. La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) ne pouvant dès lors plus prendre en charge certains frais, le législateur a créé la taxe de l'aviation civile.

En 2014, le rapport sur la compétitivité du transport aérien français suggère d'affecter entièrement le produit de la taxe de l'aviation civile à la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) au lieu d'en reverser une part au budget général de l'État[5]^,[6].