Taxe sur les permis de conduire

La taxe sur les permis de conduire est un impôt local indirect français qui est acquitté par les conducteurs.

Taxe sur les permis de conduire
Permis de conduire français.
Présentation
Titre Taxe sur les permis de conduire
Référence 1599 terdecies du CGI
Pays France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature de la Troisième République
Gouvernement Gouvernement Raymond Poincaré
Adoption
Abrogation

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

Historique

La taxe est instituée par la loi du , sous la forme d'un droit d'examen de 15 francs et d'un droit de brevet de 50 francs[1].

Le décret n° 88-1001 du incorpore au code général des impôts la taxe sur la délivrance du permis de conduire de toute automobile, motocyclette ou « tout autre véhicule à moteur » au profit de la région[2],[3].

La taxe figure dans la liste des dix huit taxes à faible rendement que le gouvernement souhaite supprimer lors du projet de loi de finance 2020[4].

Caractéristiques

Redevables

La taxe sur les permis de conduire est exigible dans les régions concernées sur les permis (sauf AM ou A1) et les duplicata. Elle n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.

Cette taxe est exigible dans cinq régions : Corse, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

Coût
Montant de la taxe pour l'année 2018[5]
Régions Départements Tarif
Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse 33 €
Guyane Guyane 69 €
La Réunion La Réunion 53,56 €
Martinique Martinique 26,50 €
Mayotte Mayotte 25 €

Bénéficiaires

Cette taxe est perçue au profit de la région et son tarif est fixé par le conseil régional.

Rendement
Évolution du produit en millions d'euros[6],[7],[8],[9]
Année 1989 1990 1991 1992 1993
Produit (M F) 257 434 285 270 294
Année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Produit (M €) 14 7 5 5 5 3 3 3 2

Le rendement et le nombre de régions collectant cette taxe diminuèrent au fil des années. Lors de la suppression du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire en 1998, 17 régions métropolitaines sur 22 disposaient d'une taxe d'un montant supérieur à un franc, et deux régions ultramarines. Sept régions disposaient encore de cet impôt local en 2009 (quatre en métropole et trois régions outre-mer)[10]. Par exemple l'île-de-France fixa à un franc le montant de la taxe en 1998 afin de « marquer la volonté de diminuer le poids des taxes régionales pour les habitants d'île-de-France, en particulier les jeunes qui sont les premiers conernés par cette mesure »[11]. La région Aquitaine a supprimé cette taxe en 2009 et la Nouvelle-Aquitaine en 2016[12].

Montant de la taxe pour l'année 1998 (en francs)[13]
Régions Tarif
Alsace 268
Aquitaine 341
Auvergne 235
Basse-Normandie 150
Bourgogne 225
Bretagne 285
Centre 0
Champagne-Ardenne 150
Corse 214
Franche-Comté 290
Guadeloupe 0
Guyane 0
Haute-Normandie 252
Ile-de-France 1
Languedoc-Roussillon 322
Limousin 257
Lorraine 308
Martinique 350
Midi-Pyrénées 300
Nord-Pas-de-Calais 240
Pays de Loire 280
Picardie 1
Poitou-Charentes 190
Provence-Alpes-Côte-d’Azur 320
Réunion 450
Rhône-Alpes 330

Notes et références
  1. « Loi du 5 janvier 1924 », sur https://gallica.bnf.fr (consulté le )
  2. « Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code », sur Légifrance, (consulté le ), p. 21
  3. Henry-Emile Barrault, Revue d'économie politique, (lire en ligne)
  4. BFMTV, « 18 nouvelles taxes vont disparaître en 2020, soit 256 millions d'euros d'allègements fiscaux », sur BFMTV (consulté le )
  5. « Quel est le coût de la taxe régionale pour un permis de conduire ? », sur www.service-public.fr (consulté le )
  6. Direction générale des collectivités locales, Les collectivités locales en chiffres 2008 (lire en ligne), p. 73
  7. Direction générale des collectivités locales, Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2011-2012 (lire en ligne), p. 46
  8. André Paysant, Finances locales, Presses universitaires de France, , 560 p. (ISBN 978-2-13-067089-6, lire en ligne)
  9. Institut national de la statistique et des études économiques (France) Auteur du texte, « Annuaire statistique de la France / Ministère des finances et des affaires économiques, Institut national de la statistique et des études économiques... », sur Gallica, (consulté le )
  10. Charles Guené, « Les finances des collectivités locales en 2010 : état des lieux », sur www.collectivites-locales.gouv.fr, Observatoire des finances locales, (consulté le )
  11. « L'île-de-France fixe la taxe sur le permis de conduire à 1 F », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )
  12. « Budget 2016 : les élus votent l’harmonisation de la fiscalité régionale », sur Région Nouvelle-Aquitaine, (consulté le )
  13. « Projet de loi de finances pour 1999 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe
  • Portail du droit français
  • Portail de l’économie
  • Portail de l’automobile
  • Portail de la moto
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.