Ordre public

Il existe deux types d'ordre public[1] :

• l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général ;
• l'ordre public de protection, qui protège les plus vulnérables, en général d'une partie forte, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, ou le locataire face au bailleur.

Par ailleurs, une norme d'ordre public est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter.

Le trouble à l'ordre public est l'atteinte significative à la paix publique. Ces composantes sont dictées par l'article 2212-2[2] du CGCT pour ce qui concerne le pouvoir de police municipale. Par extension, cette définition s'applique au pouvoir de police générale.

^{[C'est-à-dire ?]}.

La notion est souvent en référence un danger ou éventuel danger ou une atteinte des libertés des autres citoyens, elle est beaucoup plus floue lorsqu'il s'agit d'une nuisance à la quiétude.

Il peut s'agir :

• du fait d'une personne seule, qui commet des actes ou tient des paroles déplacées (ivresse publique et manifeste, exhibitionnisme), (tapage diurne, tapage nocturne) ;
• d'actes collectifs, comme des manifestations, des émeutes, des attroupements.

Une norme d'ordre public est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter et qui répond à des exigences fondamentales ou à des intérêts primordiaux tels que la liberté syndicale ou la sécurité des personnes. Par exemple, malgré le principe de la liberté contractuelle, les contrats sont soumis à certaines règles, par exemple l'obligation de repos hebdomadaire du salarié, que les contractants, même s'ils sont d'accord entre eux, ne peuvent écarter. Une règle d'ordre public peut être invoquée par un juge dans le règlement d'un litige, même si aucune des deux parties ne l'a invoquée.^{[réf. nécessaire]}

• CE, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia[3]
• CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge [4];

La notion d'ordre public est propre au système du droit romano-civiliste et n'est pas véritablement utilisée par les juges de common law. Cette différence s'explique par le fait que le système civiliste est beaucoup plus axé sur le consentement : soit un contrat a force obligatoire car les parties y ont consenti et ne peuvent se rétracter, soit il est d'une nullité relative car contraire à l'ordre public de protection d'un intérêt privé, par ex. en cas de vice du consentement, soit il est nul et de nullité absolue car contraire à l'ordre public de direction[5]. En common law, les juges ne raisonnent pas de cette manière et n'ont pas autant recours au consentement : le fondement de leur approche se trouve dans l'analyse économique du droit; il s'agit de trouver une solution qui procure un gain de Pareto aux deux parties, l'objectif d'un jugement est d'effectuer une allocation optimale des ressources des parties contractantes, le vendeur voulant être payé une somme d'argent pour la chose vendue et l'acheteur voulant acquérir le bien qu'il pense acheter pour le prix payé[6]. Un arrêt typique qui illustre ce raisonnement des juges de common law est ProCD, Inc. v. Zeidenberg[7], une affaire concernant le caractère exécutoire des licences sous emballage scellées, où le juge fonde son jugement sur des considérations d'ordre économique qui visent l'atteinte des objectifs des deux parties.