UK Bribery Act

Actes de corruption

Les sections 1 à 6 de l’UKBA sanctionnent de manière générale toute forme de corruption :

• section 1 : la corruption active, par celui qui corrompt - c’est-à-dire le fait d’offrir, de promettre ou d’accorder un « prix » en vue d’obtenir du corrompu un avantage indu.
• section 2 : la corruption passive, par celui qui est corrompu - c’est-à-dire le fait de solliciter, de convenir, de recevoir ou d’accepter un « prix » en contrepartie de l’octroi d’un avantage indu au corrupteur.
• section 6 : réprime spécifiquement la corruption active d’un fonctionnaire étranger - avec un seuil d’application même moins élevé que dans la section 1.

« Prix » et « avantage indu »

Le « prix » de la corruption n’est pas nécessairement de l’argent - cela peut prendre n’importe quelle forme d’avantage (remise d’un bien matériel, fourniture d’un service, d’un droit, invitation à un repas/voyage, etc.). De manière générale, ces délits sont constitués que le « prix » de la corruption (i) soit payé directement ou par un intermédiaire et qu’il (ii) soit destiné à la personne corrompue ou à un tiers. Il n’importe donc pas que le « prix » soit remis directement ou non au corrompu, ou même qu’il lui bénéficie.

En ce qui concerne l’avantage indu obtenu par le corrupteur, l’acte de corruption doit avoir conduit une personne – en contrepartie du « prix » (un avantage, financier ou autre) - à exécuter de manière inappropriée sa fonction ou son activité. Cette fonction ou activité est définie par la section 3 comme étant :

• toute fonction de caractère public,
• toute activité reliée à des affaires,
• toute activité exécutée dans le cadre de l’emploi d’un particulier, ou encore
• toute activité exécutée pour, ou pour le compte d’un groupe de personnes (constitué ou non en personne morale).

Le caractère inapproprié de l’exécution de la fonction ou activité est rempli dès lors que celle-ci est exécutée en violation d’une attente légitime ou lorsqu’elle fait défaut et que ce défaut constitue, en soi, une violation d’une attente légitime.

Application large

L’UKBA réprime ainsi tant la corruption privée (de l’employé d’une entreprise) que publique (d’un fonctionnaire).

Il importe peu que le projet de corruption émane du corrupteur ou du corrompu.

D’ailleurs, ces délits sont constitués même au stade de la tentative : l’offre de corruption (active), comme la sollicitation de corruption (passive).

Lorsque les actes ont été commis en dehors du territoire britannique, le respect des coutumes et pratiques locales ne peut justifier le paiement du prix de la corruption. Toutefois, le délit ne sera pas constitué si le « prix » payé/demandé est permis ou exigé par une règle écrite dans l’État étranger.

Les sections 1 à 6 concernent au premier plan les personnes physiques, mais les personnes morales peuvent être également visées, à des conditions particulières. Les dirigeants peuvent également engager leur propre responsabilité.

Application stricte

Contrairement au FCPA, la loi britannique ne prévoit pas d’exception pour les « facilitation payments » qui se caractérisent souvent par des petits paiements ayant pour but d’accélérer une procédure administrative ou une décision dont le principe est acquis.

De même, les cadeaux et autres dépenses de divertissement sont, en principe, prohibés. Dans ses lignes directrices, le Ministère de la Justice estime cependant, que devraient être autorisés les cadeaux d’entreprise, offerts aux relations d’affaires, lorsqu’ils sont raisonnables et proportionnés et ont pour but de renforcer ces relations ou de présenter les produits ou services de l’entreprise.

Défaut de prévention de la corruption

La section 7 contient la mesure phare de l’UKBA, introduisant un délit à la fois très large et novateur. En effet, elle crée une responsabilité pénale de la personne morale, en cas de défaut de prévention de la corruption par l’entreprise (failure to prevent bribery). Le caractère novateur provient de ce que l’UKBA est la première loi qui insiste sur la prévention de la corruption au sein des entreprises et qui réprime et pénalise l’éventuelle absence d’efforts de prévention par l’entreprise. La section française de Transparency International suggère d’introduire ce type de dispositif en France dans son rapport de juin 2011 sur la réforme de la justice financière.

Ce délit est caractérisé dès lors que l’une des personnes qui est associée à la personne morale est responsable d’actes de corruption au titre des dispositions classiques de l’UKBA, entrepris dans le but d’obtenir, pour la personne morale, une affaire ou un avantage, sauf pour la personne morale à démontrer qu’elle avait mis en place et fait fonctionner des procédures adéquates, conçues pour prévenir de tels actes de la part de ces personnes associées.

Aux termes de ce délit, engage sa responsabilité pénale et encourt une amende illimitée :

• toute entreprise réalisant une activité au Royaume-Uni,
• lorsqu’une personne qui lui est « associée » (par exemple l’employé, la filiale ou l’agent),
• s’est engagée dans un acte de corruption (au sens des sections 1, 2 et 6)
• et que l’entreprise n’avait pas mis en place de « procédures adéquates » de prévention de la corruption.

Le concept de « personne associée » est extensif dans la loi (section 8) - visant toute personne physique ou morale, accomplissant un service pour, ou pour le compte de, la personne morale en cause. La loi donne même des exemples : employés, filiales ou agents. Cependant, les lignes directrices indiquent que la responsabilité pénale de l’entreprise, risquée à travers ces personnes associées, ne serait pas nécessairement engagée par un seul actionnariat ou un simple investissement, tels qu’à travers une coentreprise ou une filiale. Le degré de contrôle par l’entreprise de la filiale ou de la coentreprise serait un critère pertinent selon les lignes directrices pour déterminer le degré d’« association ».

Dès lors, l’UKBA rend indispensable la mise en place de ces procédures adéquates, mesures préventives. La section 9 de l’UKBA dispose que ces procédures adéquates font l’objet de lignes directrices.

Définition des procédures adéquates

Les lignes directrices publiées le 30 mars 2011 précisent les principes devant guider la mise en place de procédures adéquates. Leur rédaction fait suite à une large consultation des milieux concernés, lancée en septembre 2010[3]. Elles n’ont pas la valeur de la loi et sont révisables à tout moment.

Selon ce document, les procédures adéquates doivent respecter six principes :

• être proportionnées, adaptées à l’activité, la taille la structure de l’entreprise,
• bénéficier du soutien visible et sans ambiguïté des dirigeants,
• découler d’une analyse régulière, détaillée et documentée des risques de corruption spécifiques à l’entreprise,
• mettre en œuvre des diligences préalables adaptées ;
• faire l’objet d’une communication interne et externe efficace ;
• être régulièrement contrôlées et révisées.

Les dispositions de l’UKBA sont applicables dès lors :

• que l’un des faits s’est produit sur le territoire du Royaume-Uni ; ou
• qu’il est commis, dans le monde, par une personne ayant une « proche connexion » avec le Royaume-Uni (p.ex. citoyenneté, siège ou résidence britanniques).

Le délit de défaut de prévention de la corruption est applicable à toute personne morale réalisant une activité, même partielle, au Royaume-Uni (« carries on a business, or part of... »). Les lignes directrices, dont ce n’était pourtant pas l’objet, suggèrent à l’égard de cette notion que la seule cotation par l’entreprise de valeurs mobilières au Royaume-Uni, ou la seule présence d’une filiale, ne démontrerait pas, en soi, que l’entreprise y a une activité ^{[réf. nécessaire]}. L’administration recommande cependant d’approcher la notion par le bon sens, reconnaissant que seuls les tribunaux la trancheront - après une analyse factuelle détaillée. L'amende infligée en novembre 2015 à l'ICBC Standard Bank, une banque sud-africaine condamnée pour des faits de corruption en Tanzanie, constitue un exemple d'application d'une telle extra-territorialité, la banque ayant été poursuivie en raison d'une forte présence au Royaume-Uni.

Il peut être noté que les autres entreprises, n’ayant aucune activité au Royaume-Uni, pourraient être amenées à devoir mettre en place des procédures adéquates - si elles sont partenaires d’entreprises soumises à l’UKBA. Car ces dernières, britanniques ou non, doivent, à leur tour, contrôler la conformité de leurs personnes associées, avec qui elles sont en affaires ; au risque de devoir mettre en quarantaine les partenaires non-conformes, source potentielle de contamination.