Une action, une voix

L'article 140 (1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dispose que «  Sauf disposition contraire des statuts, l’actionnaire dispose, lors de l’assemblée, d’une voix par action »[1]. Donc il est possible d'écarter la règle d'une voix par action en le prévoyant clairement dans les statuts.

Dans les faits, certaines actions privilégiées prévues dans les statuts sont qualifiées d'actions de contrôle ou actions multivotantes parce qu'elles permettent aux fondateurs et dirigeants de maintenir une majorité des votes lors des assemblées des actionnaires malgré le fait que ces fondateurs ou descendants de fondateurs ont moins d'actions que d'autres acteurs importants de l'entreprise, y compris dans des sociétés faisant affaire avec le public. Historiquement, la société Bombardier a notamment eu recours aux actions multivotantes. [2]

À l'article 179 de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) du Québec, il y a une règle équivalente qui prévoit que « Sauf disposition contraire des statuts, l’actionnaire dispose, lors de l’assemblée, d’une voix par action »[3].

En France, la loi 2014-384 du 29 mars 2014, dite « loi Florange », a instauré à partir du 3 avril 2016 le principe du droit de vote double pour les actions des sociétés françaises cotées détenues depuis au moins deux ans, sauf disposition contraire expressément inscrite dans les statuts consécutivement à un vote en assemblée générale à la majorité des deux tiers.

Cette loi a suscité des débats en France, compte tenu qu'elle ne permet pas de lutter contre la « finance court-termiste », les traders ne s'intéressant pas aux droits de vote, tandis qu'elle défavorise les petits porteurs qui ne peuvent inscrire leurs actions au nominatif (frais, complexité, actions détenues indirectement via des OPCVM, etc.) et décourage les investissements étrangers. A contrario, la loi favorise les gros actionnaires tels que l'État, en leur donnant une minorité de blocage sans en payer le prix[4].