Versement pour sous-densité

Le versement pour sous-densité est une taxe française créée en 2010 afin de lutter contre l'étalement urbain. Ayant rencontré un faible succès, la taxe est abrogée par la loi de finances pour 2021.

Versement pour sous-densité
Présentation
Titre Versement pour sous-densité
Sigle VSD
Référence L331-35 à 331-46 du Code de l'urbanisme
Pays France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement François Fillon
Adoption
Entrée en vigueur
Abrogation

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Description

L'article 28 de la loi n°2010-1658 du de finances rectificative pour 2010 a créé le versement pour sous-densité, dispositif facultatif destiné à lutter contre l'étalement urbain, entré en vigueur le . Ce dispositif se substitue au versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)[1].

Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols peuvent instituer par délibération un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité (VSD) est exigible.

Le versement n'a pas eu le succès escompté. En 2013, 34 communes l'ont mis en place, dont deux communes de plus de 10 000 habitants. Le produit ne dépasserait pas 40 000 euros[2]. En 2014, elles sont 39 communes, puis 25 en 2015[3] et seulement 17 en 2016[1].

Département VSD au 01/03/2012 VSD au 01/09/2013
04 - Alpes-de-Haute-Provence 1 2
07 - Ardèche 1 1
11 - Aude 0 2
14 - Calvados 1 1
23 - Creuse 1 1
25 - Doubs 2 2
34 - Hérault 1 2
38 - Isère 1 1
39 - Jura 1 0
41 - Loir-et-Cher 0 1
42 - Loire 1 1
54 - Morbihan 2 2
57 - Moselle 1 1
59 - Nord 0 4
62 - Pas-de-Calais 0 1
66 - Pyrénées-Orientales 0 1
73 - Savoie 2 2
77 - Seine-et-Marne 1 1
78 - Yvelines 1 1
82 - Tarn-et-Garonne 0 1
83 - Var 0 2
89 - Yonne 1 1
91 - Essonne 2 2
95 - Val-d'Oise 0 1
Total 20 34

En 2014, l'Inspection générale des finances liste la redevance sur le versement pour sous-densité parmi les 192 taxes à faible rendement[4]. La mission estime que :

« la taxe pour sous-densité peut difficilement atteindre l’objectif de politique publique fixé (lutter contre l’étalement urbain). Ses modalités de détermination sont particulièrement complexes. L’existence d’un rendement élevé à l’avenir n’est pas certaine. En outre, la prescription par la règle d’urbanisme est sans doute plus pertinente que l’incitation par la fiscalisation pour atteindre l’objectif de politique publique. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est préconisé la suppression de cette taxe. »

À l'inverse, le Comité pour la fiscalité écologique suggère de systématiser le dispositif pour les zones d'activité commerciale, logistique, d'entrepôts[5],[6].

Abrogation

Cette taxe, instaurée par peu de collectivités et de faible rapport, a été supprimée par l'article 155 de la loi de finances pour 2021[7],[8].

Notes et références

  1. Alexandra Cocquière, La fiscalité de l'urbanisme : un levier pour le ZAN ?, (lire en ligne)
  2. Valérie Rabault, Rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 80-81
  3. Bastien Virely, Artificialisation : de la mesure à l'action, ministère de l'Environnement, (lire en ligne)
  4. Jean-Philippe de Saint-Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  5. « Modifier la fiscalité locale pour lutter contre l'artificialisation des sols », sur Actu-Environnement (consulté le )
  6. Guillaume Sainteny, Les aides publiques dommageables à la biodiversité, vol. 43, Centre d'analyse stratégique, (lire en ligne)
  7. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sur Légifrance.
  8. Neyla Gonzalez Gharbi, « La réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances pour 2021 : verte et pas mûre ? », Construction - Urbanisme, LexisNexis, no 4, , Étude, n°4.

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

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