NF C 16-600

En France, la norme NF C16-600 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation.

Historique

Au début la norme s'appelait XP C16-600. Le décret d'application du diagnostic est paru en , avec une mise en application au qui est annulée le [1].

Celle-ci évolue et la dernière version parue est celle de qui est annulée le [2] pour être remplacée par la norme FD C16-600 de [3], puis par la nouvelle norme NF C16-600 de .

Champ d'application et réalisation

Le champ d'application de ce diagnostic électrique porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visible, visitable, de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Nouvelles Normes

L'arrêté du indique que la nouvelle norme FD C16-600 de remplace la norme XP C 16-600. La nouvelle norme pour le diagnostic électrique devra être utilisée à partir du [4],[5].

Jusqu'en , le diagnostic électrique se basait sur le fascicule de documentation FD C16-600[6].

Le conseil d'état, dans une décision du , a annulé l'arrêté du du ministère.[7],[8],[9].

La norme FD C16-600 de est remplacée par la nouvelle norme NF C16-600 de [10],[11],[12].

L'Arrêté du , publié au JORF le , définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, remplace l'arrêté du concernant la mise en application de la norme XP C 16-600[13].

Notes et références
  1. XP C16-600 août 2007, édition AFNOR (annulée le 24/10/2012)
  2. XP C16-600 février 2011, édition AFNOR (annulée le 27/01/2016), sur afnor.org
  3. Toujours valide en décembre 2017 d'après le site de l'AFNOR
  4. Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  5. « FD C16-600 Juin 2015 - État des installations électriques des immeubles à usage d'habitation », sur afnor.org (consulté le )
  6. « Le diagnostic Électricité évolue avec la nouvelle norme au 1er janvier 2016 », sur allodiagnostic.com (consulté le )
  7. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2017, no 393683, Inédit au recueil Lebon
  8. Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (Version annulée le )
  9. Diagnostic électricité, pourquoi l’arrêté est abrogé ?, arobiz.com du .
  10. « NF C16-600 Juillet 2017 - État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation - État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation », sur afnor.org (consulté le )
  11. État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d’habitation, wordpress.com du
  12. Mémento pour le diagnostic électrique, infodiagnostiqueur.com du 18 octobre 2017
  13. « Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )

Voir aussi

Article connexe

Lien externe
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