buitenvervolgingstelling

Néerlandais

Étymologie
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Nom commun

buitenvervolgingstelling \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Non-lieu.
    • bevelschrift van buitenvervolgingstelling
      ordonnance de non-lieu

Vocabulaire apparenté par le sens

Prononciation
  • (Région à préciser) : écouter « buitenvervolgingstelling [Prononciation ?] »
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