délégaliser
Français
Verbe
délégaliser \de.le.ɡa.li.ze\ transitif 1er groupe (voir la conjugaison)
- Cesser de considérer comme légal, déréglementer, déréguler.
- En fait, le gouvernement dispose non seulement d'un droit de veto, mais aussi d'un « droit de reprise », car il peut à tout moment s'adresser au Conseil constitutionnel pour faire délégaliser une disposition législative, même si celle-ci a été votée avec son accord (article 37, alinéa 2). — (Francis Hamon, Céline Wiener, La loi sous surveillance, Éditions Odile Jacob, 1999, page 269)
Dérivés
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