délivré

délivré \de.li.vʁe\

1. Participe passé masculin singulier de délivrer.
   • Article 57 : Le permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi. — (Assemblée des députés du peuple, Loi n° 014 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, 1996)