dit n’y avoir lieu
Français
Étymologie
- → voir dire, avoir et lieu. Expression formée à partir de la locution verbale avoir lieu de, signifiant "avoir une raison de".
Forme de locution verbale
dit n’y avoir lieu \di.ni.a.vwaʁ.lj⊘\
- (Justice) Locution qu’emploient les juges pour indiquer qu’il n’y a plus de raison de continuer une procédure ou une autre action.
- Dit n’y avoir lieu de poursuivre X pour vol en réunion. : Le tribunal indique qu’il est inutile de poursuivre X pour vol en réunion puisqu’il a été établi qu’il n’y a pas participé, qu’il est innocent de cet acte.
- Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer sur l'intervention de Charles de Bourbon, duc de Madrid, qui est irrecevable comme tardive; — (Annuaire de la Noblesse de France, 1898, sur heraldica.org) : Le tribunal indique qu’il n’est plus la peine de remettre à plus tard sa décision concernant l’intervention du duc car elle est irrecevable parce que déposée trop tard.
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