majorité de l’article 26

De l’article 26 de la loi n^o65-557 du 10 juillet 1965.

majorité de l’article 26 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sis\ féminin singulier

1. (Droit) (France) (Indénombrable) Majorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété[1]. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l’article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.
   • En l’espèce, en effet, l’assemblée générale, sollicitée d’autoriser la transformation de lots à destination de garages en lots à usage commercial, avait accordé cette autorisation à la majorité de l’article 26. — (Revue trimestrielle de droit civil, vol. 75, 1977, p. 161)

• double majorité

• majorité de l’article 24
• majorité de l’article 25