peine accessoire

Français

Étymologie
Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de accessoire.

Locution nominale

peine accessoire \pɛn‿ak.se.swaʁ\ féminin

  1. (Justice) Peine dont l’application est une conséquence directe de la peine principale, que cette peine soit ou non prononcée par le juge.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions
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