prendre effet
Français
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Étymologie
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- Composé de prendre et de effet.
Locution verbale
prendre effet \pʁɑ̃.dʁ‿ɛ.fɛ\ intransitif (se conjugue → voir la conjugaison de prendre)
- (Droit) Pour indiquer la date ou l’évènement à partir duquel une règle ou une décision juridique s’applique, devient effective.
- La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant. — (Loi organique sur le Conseil constitutionnel, Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.)
- L’application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1er janvier 1939. — (« Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux », Journal officiel du 21 janvier 1939, pages 1074-1075.)
Apparentés étymologiques
Prononciation
- France (Lyon) : écouter « prendre effet [Prononciation ?] »
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