rendu droits dus

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Langue concernée : français.

Français

Étymologie

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Locution nominale

rendu droits dus \ʁɑ̃.dy.dʁwa.dy\ masculin (pluriel à préciser)

  1. (Travail) Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation ainsi que des frais et risques liés à l'accomplissement des formalités douanières).

Traductions

Références

  • « rendu droits dus », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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