vice de procédure
Français
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Locution nominale
Singulier | Pluriel |
---|---|
vice de procédure | vices de procédure |
\vis də pʁɔ.se.dyr\ |
vice de procédure \vis də pʁɔ.se.dyr\ masculin
- (Droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
- En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
Traductions
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