Loi du plateau du Golan

La loi du plateau du Golan[1] est une loi israélienne qui place le Golan sous les lois, la juridiction et l'administration israélienne. Ce texte a été ratifié par la Knesset (le Parlement israélien), au cours de la X^e législature, le 14 décembre 1981 et n'a été reconnu qu'en Israël[2] et par les États-Unis depuis le 25 mars 2019[3]. Les Nations unies, via la résolution 497 du 17 décembre 1981, ont déclaré cette loi votée par plus de la moitié des députés israéliens comme « nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international »[4]^,[5].

Loi du plateau du Golan

Données clés

La carte du plateau du Golan telle que publiée dans la loi.

Présentation

Titre	Loi du plateau du Golan
Pays	Israël

Adoption et entrée en vigueur

Législature	10e Knesset
Signataire(s)	Yitzhak Navon Menahem Begin Yosef Burg
Approbation	14 décembre 1981

Lire en ligne

(en) Texte de la loi en anglais
(he) Texte de la loi en hébreu (Wikisource)

Le Golan, un territoire syrien, a été militairement occupé par Israël à partir du 7 juin 1967, au cours de la guerre des Six Jours gagnée par Israël sur l'Égypte, la Syrie et la Jordanie. La loi a été votée six mois avant le retrait israélien du Sinaï, faisant suite au traité israélo-égyptien du 26 mars 1979 signé à Washington et après l'adoption de la Loi de Jérusalem proclamant Jérusalem « capitale d'Israël, une et indivisible », loi qui fut votée le 30 janvier 1980 par les parlementaires israéliens.

De manière inhabituelle, les trois lectures de la loi, prévues par la procédure législative israélienne, ont eu lieu le même jour. Ce modus operandi a été sévèrement critiqué par l'opposition du centre et de la gauche. Les critiques de fond ont porté sur le fait que le texte était de nature à entraver de futures négociations avec la Syrie.

Bien que la population israélienne en général, et plus particulièrement ceux qui ont critiqué cette loi, la considèrent comme un acte d'annexion, le texte ne contient pas ce mot. Menachem Begin, alors Premier Ministre, a ainsi rétorqué au juriste et député Amnon Rubinstein (en) qui fustigeait la loi en indiquant : « Vous faites usage du mot annexion. Je ne l'utilise pas ». Il a aussi signalé qu'un phrasé similaire avait été utilisé pour une loi de 1967 autorisant le gouvernement israélien à appliquer la loi israélienne sur toute partie de la terre d'Israël. Cette loi antérieure ne concernait que la zone incluse dans la Palestine mandataire.

Il fallait donc rédiger une nouvelle loi, spécifique pour le plateau du Golan, qui était un territoire syrien depuis l'indépendance de ce pays en 1945 et qui fut conquis en deux jours par l'armée israélienne lors de la guerre des Six Jours. Le Golan, comme le reste de la Syrie, avait été placé sous mandat de la Société des Nations, accordé à la France, après la défaite des Ottomans en 1918.

L'intitulé de cette loi est le suivant, transcrit en anglais au Bulletin officiel de l'Etat d'Israël :

1. "The Law, jurisdiction and administration of the State will take effect in the Golan Heights, as described in the Schedule."

2. "This Law will begin taking effect on the day of its acceptance in the Knesset."

3. "The Minister of the Interior is placed in-charge of the implementation of this Law, and is entitled, in consultation with the Minister of Justice, to enact regulations for its implementation and to formulate regulations on interim provisions regarding the continued application of regulations, directives, administrative directives, and rights and duties that were in effect in the Golan Heights prior to the acceptance of this Law."

Cette loi a été approuvée par 63 voix pour, 21 contre et le restant des députés - soit 36 membres du Parlement d'Israël - s'est abstenu ou n'a pas pris part au vote. Il est à rappelé que la Knesset compte 120 députés depuis les premières élections législatives qui eurent lieu en janvier 1949. Dans les votants "pour", 8 députés du Parti travailliste se sont manifestés alors que ce Parti n'était pas favorable à cette loi.

Cette loi a été paraphée par Yitzhak Navon (alors Président de l'État d'Israël), ainsi que par Menahem Begin, qui était Premier ministre depuis les élections législatives de 1977 et par Yosef Burg, à ce moment-là, Ministre de l'Intérieur.