Première Chambre des États généraux

La Première Chambre dispose de quatre moyens de contrôle de l'exécutif communs avec la Seconde Chambre :

• le pouvoir budgétaire : elle approuve ou désapprouve le budget présenté par le gouvernement (cabinet) ;
• le droit d'interpellation : chaque membre de la chambre peut interpeller un ministre sur un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour en demandant la tenue d'un débat. Cette demande doit être approuvée par la chambre ;
• les membres de la Première Chambre ont le droit de poser des questions aux ministres. Ces questions ne peuvent être qu'écrites (seule la Seconde Chambre peut poser des questions orales). Les ministres sont tenus d'y répondre ;
• la chambre dispose d'un droit d'enquête, qu'elle exerce en constituant une commission d'enquête parlementaire. Les personnes convoquées par la commission ont l'obligation d'y comparaître sous serment ;

Comme la Seconde Chambre, la Première Chambre peut adopter une motion pour formuler un avis ou un souhait destiné à un ministre ou à l'ensemble du gouvernement. Cette motion n'a pas de caractère impératif. Pour être soumise au vote, elle doit être soutenue par cinq membres de la Première Chambre. La Seconde Chambre peut adopter une motion de censure, entraînant la démission d'un ministre ou du cabinet. En outre, si le gouvernement dissout la Seconde Chambre, la Première Chambre le sera aussi.

Le rôle de la Première Chambre dans le vote de la loi est restreint par rapport à celui de la Seconde Chambre. Les projets de loi lui sont transmis après approbation par cette dernière. Elle ne peut pas amender le texte, mais seulement l'approuver ou le rejeter.

• Notices d'autorité :

  • International Standard Name Identifier
• (nl + en) Site officiel
• (nl) Conseil électoral des Pays-Bas

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