Comment savoir si un contrat est valide

Un contrat est un accord exécutoire entre deux ou plusieurs parties. L’aspect exécutoire d’un contrat est crucial parce que sans le pouvoir de faire respecter un accord, aucune des parties n’est tenue d’honorer le contrat. Il est plutôt facile de déterminer si un accord est exécutoire.

Partie 1

Partie 1 sur 4:

Vérifier la validité du contenu

1
Embauchez un avocat pour évaluer le contrat. S’il s’agit d’un accord important, qui implique par exemple la vente ou l’achat d’une maison, l’avocat doit passer en revue le contrat pour s’assurer que rien n’a été négligé. Au cas où vous auriez le moindre doute, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé dans la rédaction de contrats.
2
Sachez si l’objet du contrat est licite. Un accord peut être rédigé pour de nombreux motifs, mais sa validité est conditionnée par la légitimité de son contenu. Les contrats dont le but est d’amorcer des activités illégales ne sont pas valables et ne sont, par conséquent, pas défendables devant une cour ^{[1]
X
Source de recherche}.
- À titre d’exemple de contrats illégaux, on peut citer les contrats de vente de substances médicamenteuses illégales ou des accords pour perpétrer un crime.
3
Recherchez toute information erronée. Si le contrat contient des déformations (que cela ait été fait dans le but de frauder ou pas), il sera déclaré immédiatement non valable. Revérifiez toutes les détails du contrat et soyez aussi spécifique et clair que possible afin d’éviter d’éventuelles accusations de déformation et de fraude ^{[2]
X
Source de recherche}.
4
Identifiez un consentement, une offre et une compensation. Pour prétendre de la validité d’un contrat, il doit y figurer ces trois éléments basiques : une offre spécifique ^{[3]
X
Source de recherche
Miller, Roger Leroy. Fundamentals of Business Law: Summarized Cases. 9th ed. Cengage: 2012.}, un consentement aux termes de l’offre ^{[4]
X
Source de recherche} et la compensation qui est l’échange entendu de biens et services ^{[5]
X
Source de recherche}.
- Une offre valable doit être suffisamment précise ^{[6]
  X
  Source de recherche}. Elle doit être sans équivoque, directe et explicite.
- Veillez à disposer de toutes les parties du contrat. Les controffres sont des fois jointes au contrat. Néanmoins, la présentation de la controffre peut changer le contrat. Dans la plupart des contrats, elle remplace l’originale et est supposément traitée comme une nouvelle offre ^{[7]
  X
  Source de recherche}.
- Il doit y avoir un consentement ou, en absence de consentement formel, une prestation. Le consentement doit être fait selon une méthode ou un mode qui sera établi par celui qui présente l’offre ^{[8]
  X
  Source de recherche}, et cela doit être fait avant l’expiration du contrat.
- Même si le silence ne peut pas être considéré comme un consentement, certaines actions par contre le peuvent. Si une personne envoie par exemple une commande de marchandises et que le vendeur lui répond en lui envoyant en retour la marchandise, il est clair que le vendeur a manifesté un consentement ou une acceptation vis-à-vis de l’offre ^{[9]
  X
  Source de recherche}.
- Un contrat doit contenir une entente : la promesse mutuelle de faire quelque chose ou de s’abstenir de faire quelque chose que l’autre partie a le droit légitime de faire. Sans cet engagement mutuel, il n’y a pas d’entente et le contrat est donc illusoire.
Publicité

Partie 2

Partie 2 sur 4:

S’assurer que toutes les formalités ont été remplies

1
Voyez si le contrat doit être écrit. Conformément aux lois qui traitent de fraude dans votre région, il y a des contrats qui sont jugés valables seulement s’ils sont écrits. Toutefois, plusieurs autres contrats ne nécessitent pas d’être écrits pour être déclarés valables.
- Les contrats qui doivent être écrits sont : les contrats dont la prestation ne peut pas être exécutée en une année, les contrats de vente de parcelle, les contrats de vente de biens et services au-delà d’un certain montant et les contrats de remboursement de dette ^{[10]
  X
  Source de recherche}.
2
Vérifiez les signatures. Un contrat rédigé qui est légal et valable doit comporter les noms complets des parties contractantes ainsi que leurs signatures. Il faut également que ces dernières soient datées afin d’indiquer la date à laquelle ce contrat est entré en vigueur ^{[11]
X
Source de recherche}.
- Un accord est également considéré comme valable s’il est fait avec une signature électronique ^{[12]
  X
  Source de recherche}. Il existe différentes sortes de signatures électroniques. Certaines d’entre elles nécessitent juste que la partie concernée saisisse son nom en entier dans le champ réservé à cet effet. D’autres peuvent nécessiter la numérisation de l’empreinte digitale. Un simple clic sur un bouton J’accepte peut servir de signature électronique valable ^{[13]
  X
  Source de recherche}.
3
Vérifiez que le contrat a été avalisé par un notaire. En outre, les notaires ou témoins sont requis pour les contrats de mariage, les hypothèques, les actes et les testaments, et ce, en fonction de la loi qui s’applique dans votre région ^{[14]
X
Source de recherche}.

Publicité

Partie 3

Partie 3 sur 4:

S’assurer de la validité d’exécution

1
Veillez à ce que les parties soient légalement et mentalement aptes. Les personnes qui s’engagent dans un contrat doivent être adultes aux yeux de la loi et disposer des capacités mentales requises. Les mineurs ainsi que certaines personnes ayant des troubles mentaux n’ont pas le droit d’être impliqués dans des contrats ^{[15]
X
Source de recherche}. Un accord dans lequel est impliquée une personne sans aptitudes mentales est caduc.
- Les personnes qui présentent une déficience ou qui sont ivres sont également psychologiquement inaptes à être impliquées dans un contrat.
2
Confirmez qu’aucune des parties n’a été contrainte à signer le contrat. Un accord est caduc si l’une des parties a été forcée de s’y impliquer ^{[16]
X
Source de recherche}. Vous devriez si possible étudier les contextes de la formation de l’accord pour voir si l’une des parties contractantes a exercé une quelconque forme de pression sur l’autre.
- Il peut y avoir contrainte si d’aventure, l’une des parties remplit partiellement sa part du contrat et refuse ensuite de terminer son travail si l’autre partie contractante ne lui verse pas une grosse somme d’argent ^{[17]
  X
  Source de recherche}.
- Un contrat peut être aussi annulé au cas où l’une des parties exercerait une influence indue sur l’autre. L’influence découle d’un lien particulier entre les parties. Si une personne âgée fait par exemple un accord avec son infirmier, une opportunité se présente donc pour ce dernier d’exercer une influence arbitraire sur la personne âgée parce que celle-ci dépend complètement de lui.
3
Évaluez le pouvoir de négociation entre les deux parties. Un accord sera vu comme déraisonnable s’il y a une grande discordance dans le pouvoir de négociation entre les deux parties et que les termes du contrat sont contraignants..
- Par exemple, les conditions de l’une des parties qui établissent des prix exorbitants ou des pénalités importantes peuvent être qualifiées de déraisonnables.
- Il ne suffit pas que les parties aient un pouvoir de négociation inéquitable, mais il faut aussi que les termes soient clairement iniques. Ils doivent choquer.
Publicité

Partie 4

Partie 4 sur 4:

Identifier les empêchements à l’exécution

1
Confirmez que toutes les parties sont en vie. Le contrat est immédiatement annulé si l’une des parties meurt.
- Si vous ne connaissez pas en personne l’autre partie, vous pouvez vérifier les actes de décès en ligne via ce site.
2
Voyez si le contrat est impossible à exécuter. L’accomplissement sera excusé si entretemps les conditions ont changé de sorte que l’exécution en soit devenue impossible. Toutefois, les changements de circonstances ne peuvent pas être la cause d’une seule des parties.
- Le caractère impossible de l’accord survient généralement après la naissance du contrat. Si vous signez par exemple un accord pour faire peindre votre maison et que cette dernière brule, il ne sera plus possible d’y mettre la peinture ^{[18]
  X
  Source de recherche}.
- L’impraticabilité survient quand, une fois les conditions changées, il devient plus couteux et plus difficile d’exécuter le contrat. Si vous avez engagé par contrat un photographe pour prendre des photos lors d’un mariage local et que vous décidez plus tard de partir à Hawaii, il est clair que le photographe ne pourra pas honorer sa part du contrat, étant donné les nouvelles conditions. (Dans ce cas, vous ne respectez pas l’accord, si le contrat avait stipulé un lieu précis ^{[19]
  X
  Source de recherche
  Taylor v Caldwell (1863) 3 B & S 826}).
3
Voyez si le but du contrat a été compromis. Le fait de contrarier l’objectif est un moyen légal pour interrompre un contrat si la raison ayant poussé une personne à s’y impliquer change. Il est important que les deux parties soient au courant de l’objectif pour être en mesure de parler de compromission ^{[20]
X
Source de recherche
Krell v Henry [1903] 2 KB 740}.
- Si vous vivez par exemple à côté d’un endroit reconnu où l’on pratique du rodéo, vous pourriez avoir envie de mettre votre sous-sol en location pour une fête après ou avant que le rodéo ait lieu. Au cas où le rodéo serait annulé, la personne ayant loué par contrat votre sous-sol peut se libérer du contrat, en raison de la compromission du contrat.
4
Identifiez une violation. Si l’une des parties enfreint les règles du contrat de façon matérielle, l’autre partie n’est donc plus tenue d’exécuter sa part du contrat. Toutefois, la violation doit être matérielle, ce qui veut dire qu’elle ne peut pas être insignifiante. Il faut qu’elle touche le but du contrat ^{[21]
X
Source de recherche}.
- La partie qui n’a pas commis d’infraction doit aussi être prête, capable et disposée à remplir sa part du contrat. Il ne suffit pas de dire qu’il y a infraction si vous n’êtes pas prêt à exécuter les obligations auxquelles le contrat vous assujettit ^{[22]
  X
  Source de recherche}.
- Si vous signez par exemple un contrat pour vous procurer une voiture, mais exigez que des améliorations ou des réparations soient faites, vous n’êtes donc pas prêt, capable et disposé à aller au bout du contrat. En réalité, vous essayez de modifier l’accord ^{[23]
  X
  Source de recherche}.
Publicité

Avertissements

La législation concernant les contrats qui stipule le fait qu’un accord doive être manuscrit ou pas change selon le pays. En cas de doute, mettez toujours votre accord par écrit pour vous assurer qu’il est valable.