Élections sénatoriales françaises

La loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, qui a créé le Sénat de la III^e République, prescrivait que celui-ci serait composé de 300 membres, dont 225 élus par les départements et les colonies et 75 élus par l'Assemblée nationale. Ces derniers membres étaient inamovibles. C'est ainsi que certains d'entre eux ont été encore sénateurs bien après que la loi du 10 décembre 1884 eut supprimé les sénateurs désignés par l'Assemblée nationale. Le dernier inamovible est décédé en 1918. Il y a eu, au total, 116 sénateurs inamovibles.

Dans la Constitution du 27 octobre 1946, le rôle du Sénat est tenu par le Conseil de la République.

Le droit de vote ayant été accordé aux femmes par le Comité français de libération nationale, par ordonnance du 21 avril 1944[1], c'est à partir de la IV^e République que des conseillères de la République intègrent la Haute Assemblée[2].

En 2000, le Parlement vote une loi visant un passage au scrutin de liste proportionnel dans les départements à 3 sénateurs et plus, et une augmentation du nombre de délégués pour les grandes communes, mais cette dernière mesure est censurée par le Conseil constitutionnel, car le Sénat doit représenter les collectivités territoriales[3].

En 2003, la durée du mandat passe de neuf ans à six ans. Les sénateurs ne sont plus renouvelés par tiers mais par moitié, ainsi les élections sont toujours à un intervalle de trois ans, l’âge minimum passe de 35 à 30 ans, le scrutin proportionnel ne concernera que les départements à 4 sénateurs et plus[4].

En 2005, le mandat de tous les sénateurs est prolongé d’une année, pour que les élections sénatoriales se fassent juste après les élections municipales[5].

En 2011, l’âge minimum passe de 30 à 24 ans[6].

En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin émet plusieurs propositions sur le Parlement : assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat par une pondération des voix des grands électeurs et retirer les députés du collège électoral, étendre le recours au scrutin proportionnel pour l’élection des sénateurs et abaisser à 18 ans l’âge minimal d’éligibilité au Sénat. Seule l’extension du scrutin proportionnel aux départements de 3 sénateurs et plus est retenue, ainsi que l’augmentation du nombre de délégués pour les grandes villes dans une loi promulguée en 2013[7]. Le mode d’élections des sénateurs des français de l’étranger est également réformé.

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1. des députés et des sénateurs ;
2. des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département (selon les cas : conseillers de l’Assemblée de Corse, conseillers à l’assemblée de Guyane[11], conseillers à l’assemblée de Martinique[11]) ;
3. des conseillers départementaux (y compris les conseillers métropolitains de Lyon) ;
4. des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués[12] : ils représentent 95 % du collège électoral[13].
   • Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :
     • 1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres (moins de 500 habitants) ;
     • 3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres (moins de 1500 habitants) ;
     • 5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres (moins de 2500 habitants) ;
     • 7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres (moins de 3500 habitants) ;
     • 15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29 membres (moins de 9 000 habitants)[14].
   • Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000[15]. En pratique, les délégués supplémentaires sont souvent des permanents, des militants ou des sympathisants des partis politiques, des collaborateurs des élus, des parents ou des amis[16].

En Corse, les départements et la région ont été fusionnés dans une collectivité unique, l'assemblée de Corse. Celle-ci est élue en même temps que les élections régionales françaises mais sans section départementale. Les sénateurs étant élus le sont toujours par circonscriptions départementale, l'assemblée de Corse doit désigner dans le mois suivant son élection les conseillers membres des collèges électoraux chargés de l'élection du sénateur de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

L'assemblée désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud, au nombre de 29. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir. L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

Les conseillers non encore désignés, au nombre de 34, sont alors membres du collège électoral chargé d'élire le sénateur de la Haute-Corse[17].

Les élections régionales françaises dans le Grand Est élisent les conseillers régionaux par section départementales, dont la section de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Or la CEA résulte de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont encore les circonscriptions départementales d'élections des sénateurs. Ainsi, le Conseil régional du Grand Est procède dans le mois suivant son élection, à la répartition des conseillers de la section de la CEA dans les collèges électoraux élisant les sénateurs du Bas-Rhin et ceux du Haut-Rhin avec la même méthode qu'en Corse[18].

Les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral du département dans lequel se situe leur canton d'élection[19].

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

• En Nouvelle-Calédonie :
  1. Des députés ;
  2. Des membres des assemblées de province ;
  3. Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
• En Polynésie française :
  1. Des députés ;
  2. Des membres de l’assemblée de la Polynésie française ;
  3. Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
• Dans les îles Wallis-et-Futuna :
  1. Du député ;
  2. Des membres de l’assemblée territoriale[20].

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

• À Mayotte :
  1. Des députés ;
  2. Des conseillers généraux ;
  3. Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants[21].
• À Saint-Barthélémy :
  1. Du député ;
  2. Des conseillers territoriaux de la collectivité[22].
• À Saint-Martin:
  1. Du député ;
  2. Des conseillers territoriaux de la collectivité[23].
• À Saint-Pierre-et-Miquelon:
  1. Du député ;
  2. Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  3. Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants[24].

Depuis la loi du 22 juillet 2013, les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :

1. Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2. Des conseillers consulaires ;
3. Des délégués consulaires.

Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l’Assemblée des Français de l'étranger[25].

Les modalités d’élection des sénateurs sont fixées dans le Code électoral. Il s’agit des mêmes conditions que pour être député, mis à part que l’âge minimum est de 24 ans[26].

Pour se présenter aux élections, il faut détenir la nationalité française, et « avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national »[27] ; les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles[28].

Le mandat de sénateur ne peut se cumuler avec celui de député, de député européen, de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental[29].

Le mandat de sénateur est incompatible avec la fonction de militaire, et avec l'exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants[30] ; le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions[31] ; les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin[32] (liste non exhaustive).

En outre, la loi organique n^o 2014-125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur à partir du 31 mars 2017[33].

Selon le nombre de sénateurs attribué au département, le mode de scrutin est majoritaire ou proportionnel.

Depuis la loi du 2 août 2013, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements où sont élus un ou deux sénateurs[34].

• Le scrutin est uninominal lorsque le département n’est représenté que par un seul sénateur.
• Lorsque deux sièges sont à pourvoir, le scrutin n’est pas un scrutin de liste mais plurinominal. Les candidatures peuvent être isolées ou groupées, mais le décompte des voix se fait toujours par candidat[35]^,[36]. On suppose que chaque électeur vote (ou peut voter) pour deux candidats^{[réf. nécessaire]}.

Pour être élu au premier tour, un candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu[37]. Chaque candidat se présente avec un remplaçant, de sexe différent[38].

Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation[39].

Les grands électeurs sont obligés de voter, une amende de 100 euros est prévue en cas d’abstention non justifiée. Les délégués qui ont pris part au scrutin, et les électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat reçoivent une indemnité de déplacement[40]^,[41].

Les sénateurs dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés. Si le sénateur a été élu au suffrage majoritaire, son remplaçant lui succède. Dans le cas du suffrage proportionnel, c’est le premier candidat non élu de sa liste qui le remplace[42].

En cas d’annulation des opérations électorales, dans les cas de vacance autres que ceux cités précédemment, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Il n’est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat[43].

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