Action possessoire en droit français

Les origines de la complainte possessoire et de la dénonciation de nouvel œuvre remontent à la « complainte en cas de saisine et nouvelleté » (dont « nouvelleté » équivaut à la possession troublée; XIV^e siècle) de la procédure des parlements qui prend comme postulat que la situation apparente (saisine) correspond probablement au droit. L'Ancien Régime a rétabli la position du droit coutumier en scindant la complainte en deux actions distinctes : la complainte pour dessaisine et celle pour nouveau trouble. En revanche, la réintégrande apparaît plus tôt en droit canonique sous le nom de condictio ex canone redintegranda (IX^e siècle), plus tard actio spolii (XII^e siècle), et plus précisément dans une source bien singulière de ce droit : les fausses décrétales (Decretum Gratiani). Elle a été reçue en droit féodal sous le nom de nouvelle dessaisine, plus tard « complainte pour force », et enfin action de réintégrande (Ordonnance de 1667). Une fois le possesseur réintégré dans son bien, celui qui se prétend véritable propriétaire peut intenter une action en revendication (qui permet de se prévaloir de son droit et non d'une situation de fait).

Ces actions ont fait partie notamment du droit civil en France, et à l'exception de la dénonciation, restent en vigueur en Autriche, Belgique, Italie, au Luxembourg, en Suisse et au Québec.

L'action possessoire était peu utilisée en pratique. Les praticiens lui préfèraient la procédure de référé, qu'ils connaissent bien. L'avantage de la procédure de référé par rapport à l'action possessoire est :

• d'une part, d'éviter une mise en état longue et onéreuse alors qu'il y a urgence (l'assignation en référé permet la plupart du temps de comparaître devant le juge dans le mois de sa saisine) ;
• d'autre part, de bénéficier de la souplesse du référé qui est une procédure orale, avec possibilité de donner de nouveaux arguments ou de communiquer in extremis de nouvelles pièces, alors que la procédure écrite de l’action possessoire ne le permet pas après l'ordonnance de clôture.

Les actions possessoires, qui sont prévues par les articles 1264 et suivants du code de procédure civile, visent à protéger la possession sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte, ou qui la menace[1]. Les actions possessoires ne sont ouvertes qu'à ceux qui réunissent les conditions de la possession[2]. Le possesseur respectant les conditions de la possession peut donc agir.

Mais, le détenteur paisible ou précaire d'une chose peut agir également : il s'agit de celui qui exerce la maîtrise sur une chose, mais en vertu d'un acte juridique. Mais, il ne peut jamais exercer ces actions contre la personne dont il tire ses droits

L'ancien article 2279 du Code civil, qui posait l'existence des actions possessoires, a été abrogé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. De la même manière, la mention des "actions possessoires" qui subsistait tant dans le Code de procédure civile que dans le Code de l'organisation judiciaire, a disparu avec le décret n°2017-892 du 6 mai 2017. La circulaire qui accompagnait la loi est venue confirmer la suppression de l'article 2279 du Code civil, supprimant, par voie de conséquence, la mention dans la loi du recours possible aux actions possessoires et, implicitement, les dispositions réglementaires d'application de cet article, soit les articles 1264 et 1267 du Code de procédure civile[3]. Il en est de même de celle résultant de l'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire, qui attribuait compétence au tribunal de grande instance pour les actions immobilières pétitoires et possessoires. Or, la protection de la possession étant toujours une réalité (cf. article 2278 du Code civil), si une action possessoire entendue d'une action visant à protéger la possession sans trancher le fond du droit, devait être portée devant le tribunal de grande instance, il ne serait pas compétent au titre de ce texte, mais au titre de sa compétence générale.