Tribunal de grande instance (France)

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités :

• le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges qui composent le tribunal de grande instance, à savoir un président, des premiers vice-présidents, des vice-présidents et des juges ordinaires,
• et le parquet, ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter la société, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Ces magistrats n'ont aucun rôle juridictionnel, c'est-à-dire que leur fonction n'est pas de juger les affaires confiées à la juridiction, à l'inverse des magistrats du siège.

Chaque tribunal comprend au moins :

• un président,
• deux juges,
• un procureur de la République.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs « chambres », qui peuvent elles-mêmes être scindées en sections. Il existe au moins une chambre civile et une chambre correctionnelle, appelée tribunal correctionnel.

Les greffiers, sous la direction d'un directeur de service de greffe, rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux à l'inverse du directeur de greffe qui l'est.

Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision ou de réquisitions, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et les forces de police responsables du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.

Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles propres.

Par exemple, il peut prendre des ordonnances de référé lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Le référé va imposer dans tous les cas où l’on peut constater une urgence caractérisée ou encore lorsque l’un des plaideurs subit un trouble manifestement illicite. Enfin le référé s’impose lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse. L'ordonnance de référé illustrerait très bien le pouvoir absolu du juge. Cependant, le référé ne statue jamais sur le fond du droit. Il s'agit d'une mesure provisoire afin d'empêcher un préjudice. Le référé devra donc être jugé devant le tribunal de grande instance.

Le président du tribunal de grande instance est également compétent pour rendre des ordonnances sur requête, ce qui suppose ici une absence de débat contradictoire. Par exemple, dans l’hypothèse d’une rectification d’un acte de l’état civil, il n’apparaît pas nécessaire d’entendre l’officier d’état civil qui a pu commettre l’erreur.

De plus a été institué un juge unique de l'exécution, qui est généralement le président du tribunal de grande instance. Chargé de reconnaître les problèmes relatifs à l'exécution d'un jugement, ainsi que, depuis le 1^er janvier 2007, du contentieux de la saisie immobilière.

À côté des chambres, il existe des juges spécialisés dans une matière donnée :

• juge aux affaires familiales, se nommait avant le 1^er février 1994, juge aux affaires matrimoniales ;
• juge de l'expropriation, choisi par les magistrats du tribunal de grande instance ;
• juge de l'exécution ;
• juge d'instruction ;
• juge des enfants ;
• juge de la mise en état ;
• juge des libertés et de la détention, créé en 2000 et existant depuis le 1^er janvier 2001 ;
• juge délégué aux victimes (JUDEVI), créé en 2008 par le décret du 13 novembre 2007 ;
• juge de l'application des peines.

Juridiction de droit commun en matière civile, le tribunal de grande instance est donc compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.

Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Si la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière).

• État des personnes et droit familial ;
• Droit immobilier ;
• Propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ;
• certains types de responsabilité ;
• Procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ;
• Sociétés civiles et GIE ;
• Baux commerciaux ;
• Enregistrement, contributions directes ;
• Assurances des personnes non salariées de l'agriculture ;
• Contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruits ;
• Sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ;
• Exequatur ;

Dans le domaine pénal, le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elles constitue le tribunal correctionnel, au sens du code de procédure pénale.

Le tribunal de grande instance a une compétence subsidiaire en matière commerciale, là où il n'existe pas de tribunal de commerce ou encore si ce dernier ne peut siéger.

En Alsace et en Moselle, en application du droit local, le tribunal de grande instance comprend une chambre commerciale à composition échevinale.

• Organisation juridictionnelle (France)
• Tribunal de première instance

• La réforme de la carte judiciaire sur le site du ministère de la justice

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