Article 98 du Code criminel (1919)

L'ancien article 98 du Code criminel a été introduit en 1919 à la suite de la grève générale de Winnipeg. Cette disposition a été utilisé surtout dans les années 1920 et lors de la première moitié des années 1930 pour harceler les syndicats en général et les communistes en particulier[1].

Histoire

Après la grève générale de Winnipeg de 1919, Arthur Meighen, ministre de la justice du cabinet de Robert Borden, introduit un amendement au code criminel du Canada qui se lit :

« Toute association...dont l'objectif...est d'apporter un changement gouvernemental, industriel ou économique par la force, par la violence ou par des dommages physiques à une personne ou une propriété, ou par la menace de tels dommages, ou qui enseigne, préconise, conseille ou défend l'utilisation de la force, de la violence, du terrorisme ou des dommages physiques à une personne ou une propriété...dans le but d'accomplir ce changement, ou pour tout autre raison semblable...doit être une association illégale[trad 1],[2]. »

La loi couvre un domaine très large et peut donner des peines de prison allant jusqu’à 20 ans.

1931

L'application la plus célèbre de la loi a lieu le , lorsque la GRC et la Police provinciale de l'Ontario s'en servent pour arrêter huit leaders[Lesquels ?] du Parti communiste dans le but de porter un « coup fatal contre le parti communiste »[trad 2],[3]. Les leaders sont condamnés à 5 ans de prison.

Dans les années suivant la sentence, l'opinion publique se mobilise contre la loi en faveur des communistes[réf. souhaitée]. La loi est dénoncée par les libéraux, la gauche modérée et le Canadian Labour Defence League (en), un comité de défense légal communiste. Face à cette opposition, les condamnés sont relâchés et la loi est abrogée en 1936 à la suite de l'élection de Mackenzie King en 1935.

Héritage

L'opposition à l'article 98 joue un rôle important dans l'apparition d'un mouvement de défense des droits civiques canadiens, qui se constitue à partir d'une gauche morcelée[4]. Bien qu'abrogée, la loi sert de modèle pour les Règlements concernant la défense du Canada lors de l'état d'urgence précédant l'engagement du Canada dans la Seconde Guerre mondiale, ainsi que pour la loi sur les mesures de guerre adoptée durant la crise d'Octobre de 1970[1].

Notes et références

Notes
  1. (en) « Any association...whose professed purpose...is to bring about any governmental, industrial or economic change within Canada by use of force, violence or physical injury to person or property, or by threats of such injury, or which teaches, advocates, advises or defends the use of force, violence, terrorism, or physical injury to person or property...in order to accomplish such change, or for any other such purpose..., or which shall by any means prosecute or pursue such purpose...or shall so teach, advocate, advise or defend, shall be an unlawful association. »
  2. (en) « strike a death blow at the Communist Party. »

Références
  1. Berger 1981, p. 135
  2. Berger 1981, p. 132–133
  3. (en)« 1931 Communist Party Trial », Socialist History Project
  4. (en) Dominique Clément, « 'It is Not the Beliefs but the Crime that Matters': Post-War Civil Liberties Debates in Canada and Australia, », Labour History, no 86,‎ (lire en ligne)

Bibliographie

 : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • (en) Thomas Berger, Fragile Freedoms: Human Rights and Dissent in Canada, Toronto, Clarke, Irwin & Company, , 298 p. (ISBN 0-7720-1358-6, présentation en ligne)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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